Archives du blog page 3
La banque prestataire de services d’investissement n’est pas tenue d’informer son cocontractant de sa marge commerciale
La Cour de cassation rejette pour la première fois une obligation d'information sur la marge commerciale qu'une cour d'appel avait fait peser sur une banque.
le 7 mai 2015
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)
Corrigé annoté d'une dissertation de droit des contrats spéciaux (licence 3) : La rémunération du prêt.
le 9 avril 2015
La Chancellerie publie un projet d’ordonnance préparant la réforme du droit des contrats
La Chancellerie lance une consultation publique sur la réforme du droit des contrats et publie à cette occasion un projet d'ordonnance.
le 25 février 2015
La Constitution ne s’oppose pas à une réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance
Le Conseil constitutionnel a validé l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance en rejetant les griefs des sénateurs.
le 12 février 2015
Les obligations du propriétaire et du locataire relatives aux détecteurs de fumée
Cet article explique qui doit acheter, entretenir et remplacer les détecteurs de fumée dans les logements à compter du 8 mars 2015, ainsi que les sanctions attachées à ces obligations légales.
le 1 février 2015
Le Gouvernement habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance
Le débat parlementaire sur l'opportunité de procéder à une réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance vient enfin de connaître son épilogue hier après-midi.
le 29 janvier 2015
En bref : la commission des lois du Sénat supprime les articles 1er bis et 3 du projet de loi de modernisation et simplification du droit
Le Sénat a supprimé en nouvelle lecture l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance, ainsi que les dispositions relatives au statut juridique de l'animal dans le Code civil.
le 15 janvier 2015
De la computation des alinéas d’un article
Comment compter le nombre d'alinéas que comporte une disposition légale, réglementaire ou constitutionnelle ? Comment déterminer le numéro d'un alinéa ? Cet article répond à ces questions plus complexes qu'elles en ont l'air !
le 13 décembre 2014
Exemple de commentaire d’arrêt en introduction au droit (application de la loi dans le temps)
Ce commentaire d'arrêt corrigé et annoté en introduction générale au droit permettra aux étudiants en première année de droit de se familiariser avec cet exercice.
le 25 novembre 2014
L’animal, nouvel objet juridique non identifié ?
L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi de modernisation et de simplification du droit en nouvelle lecture, l'occasion de revenir sur la question de la nature juridique de l'animal si le texte était adopté en l'état.
le 31 octobre 2014