Archives du blog page 3
Table de correspondance des articles affectés par la réforme du droit des contrats
Comparez les nouveaux articles du Code civil relatifs au droit des contrats avec les anciennes, grâce à ce tableau publié à la Revue des contrats.
le 1 avril 2016
L’application dans le temps de la réforme du droit des obligations
Tout savoir sur l'application aux contrats antérieurs et futurs de l'ordonnance de réforme du droit des obligations.
le 11 février 2016
Exemple de fiche d’arrêt annotée (arrêt de cassation)
Mettez en oeuvre la méthode de la fiche d'arrêt avec ce corrigé annoté. L'arrêt est surligné pour aider à sa compréhension, puis un corrigé de la fiche d'arrêt est proposé.
le 21 novembre 2015
La banque prestataire de services d’investissement n’est pas tenue d’informer son cocontractant de sa marge commerciale
La Cour de cassation rejette pour la première fois une obligation d'information sur la marge commerciale qu'une cour d'appel avait fait peser sur une banque.
le 7 mai 2015
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)
Corrigé annoté d'une dissertation de droit des contrats spéciaux (licence 3) : La rémunération du prêt.
le 9 avril 2015
La Chancellerie publie un projet d’ordonnance préparant la réforme du droit des contrats
La Chancellerie lance une consultation publique sur la réforme du droit des contrats et publie à cette occasion un projet d'ordonnance.
le 25 février 2015
La Constitution ne s’oppose pas à une réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance
Le Conseil constitutionnel a validé l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance en rejetant les griefs des sénateurs.
le 12 février 2015
Les obligations du propriétaire et du locataire relatives aux détecteurs de fumée
Cet article explique qui doit acheter, entretenir et remplacer les détecteurs de fumée dans les logements à compter du 8 mars 2015, ainsi que les sanctions attachées à ces obligations légales.
le 1 février 2015
Le Gouvernement habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance
Le débat parlementaire sur l'opportunité de procéder à une réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance vient enfin de connaître son épilogue hier après-midi.
le 29 janvier 2015
En bref : la commission des lois du Sénat supprime les articles 1er bis et 3 du projet de loi de modernisation et simplification du droit
Le Sénat a supprimé en nouvelle lecture l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance, ainsi que les dispositions relatives au statut juridique de l'animal dans le Code civil.
le 15 janvier 2015