L’infraction pénale non intentionnelle n’est plus exclusive de l’immunité du préposé
Cet arrêt de la chambre criminelle redéfinit les contours de l'immunité civile du préposé dans une espèce où celui-ci a causé un dommage en conduisant le véhicule d'un tiers.
le 26 juin 2014
Les clauses limitatives de réparation – Fiche notion
Cette fiche notion synthétique est idéale pour réviser la question des clauses limitatives de réparation ou pour connaître ou mieux comprendre l'état du droit positif sur le sujet.
le 2 juin 2014
Réforme du droit des obligations par ordonnance : échec de la CMP, reprise de la navette parlementaire
L'Assemblée nationale et le Sénat s'accordent sur la nécessité d'une réforme du droit des contrats, mais pas sur la méthode à employer : ordonnance ou projet de loi débattu devant le Parlement.
le 14 mai 2014
Le Code civil et le petit cheval blanc
Un député propose de définir l'animal dans le Code civil. Au-delà du débat politique, c'est la pertinence juridique de l'amendement proposé qui s'avère critiquable.
le 18 avril 2014
Méthodologie du commentaire d’arrêts comparés
Cet article méthodologique se concentre sur les spécificités du commentaire d'arrêts comparés par rapport au commentaire d'arrêt classique.
le 22 février 2014
Suppression de l’expression « bon père de famille », tempête dans un bénitier…
Hier après-midi, mardi 21 janvier, l’Assemblée nationale adopte un amendement au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes substituant les termes « raisonnable » et « raisonnablement » aux expressions « bon père de famille » et « en bon père de famille »(1). […]
le 22 janvier 2014
Avant-projet d’ordonnance de réforme du droit des obligations (texte du 23/10/2013)
Le site Internet Les Echos a diffusé hier un document de travail du "Bureau du droit des obligations" du ministère de la Justice, intitulé "avant-projet de réforme du droit des obligations" et daté du 23 octobre 2013.
le 16 janvier 2014
La réforme du droit des obligations n’est pas enterrée, et se fera par ordonnance
Alors que l'on pensait les dernières velléités de réforme enterrées, le Gouvernement demande à être habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance.
le 6 décembre 2013
Le droit a-t-il vocation à protéger les imbéciles ? Variations sur le contrat de vente d’un « iPhone factice »
Le droit protège-t-il celui qui a acheté aux enchères pour 391 euros un iPhone qu'il pensait véritable alors qu'il était expressément présenté par le vendeur comme étant factice ?
le 21 octobre 2013
Le fichier clients non déclaré à la CNIL est hors du commerce juridique
Le fichier clients non déclaré à la CNIL est hors du commerce, le contrat de cession d'un tel fichier est donc nul pour objet illicite.
le 29 juin 2013