Archives du blog page 2
Le Gouvernement habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance
Le débat parlementaire sur l'opportunité de procéder à une réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance vient enfin de connaître son épilogue hier après-midi.
le 29 janvier 2015
En bref : la commission des lois du Sénat supprime les articles 1er bis et 3 du projet de loi de modernisation et simplification du droit
Le Sénat a supprimé en nouvelle lecture l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance, ainsi que les dispositions relatives au statut juridique de l'animal dans le Code civil.
le 15 janvier 2015
De la computation des alinéas d’un article
Comment compter le nombre d'alinéas que comporte une disposition légale, réglementaire ou constitutionnelle ? Comment déterminer le numéro d'un alinéa ? Cet article répond à ces questions plus complexes qu'elles en ont l'air !
le 13 décembre 2014
Exemple de commentaire d’arrêt en introduction au droit (application de la loi dans le temps)
Ce commentaire d'arrêt corrigé et annoté en introduction générale au droit permettra aux étudiants en première année de droit de se familiariser avec cet exercice.
le 25 novembre 2014
L’animal, nouvel objet juridique non identifié ?
L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi de modernisation et de simplification du droit en nouvelle lecture, l'occasion de revenir sur la question de la nature juridique de l'animal si le texte était adopté en l'état.
le 31 octobre 2014
Méthodologie de la dissertation juridique
La dissertation juridique comporte quelques spécificités par rapport à la dissertation enseignée au lycée. Il s’agit sans aucun doute de l’exercice juridique qui offre la plus grande liberté au niveau de la réflexion, mais il s’agit autant d’un avantage que […]
le 30 septembre 2014
L’absence d’immunité civile de l’enfant mineur en présence de parents responsables rappelée
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié, que la responsabilité des parents fondée sur l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne confère aucune immunité civile à l'enfant qui reste donc responsable personnellement.
le 17 septembre 2014
Obligation de sécurité de moyens renforcée pour le restaurateur quant à l’aire de jeux réservée à la clientèle
La Cour de cassation vient de préciser la nature de l'obligation de sécurité contractuelle dont est tenu le restaurateur quant à l'aire de jeux réservée à la clientèle.
le 28 juillet 2014
Responsabilit̩ du commettant et du pr̩pos̩ РFiche notion
Cette fiche notion synthétique est idéale pour réviser la question de la responsabilité du commettant et du préposé ou pour connaître ou mieux comprendre l'état du droit positif sur ce sujet.
le 21 juillet 2014
L’infraction pénale non intentionnelle n’est plus exclusive de l’immunité du préposé
Cet arrêt de la chambre criminelle redéfinit les contours de l'immunité civile du préposé dans une espèce où celui-ci a causé un dommage en conduisant le véhicule d'un tiers.
le 26 juin 2014