Liste des abréviations des principales références juridiques

Nouveau billet méthodologique à destination des étudiants en droit : comment faire référence à un texte juridique dans un écrit ? Chaque maison d’édition avait ses propres règles d’abréviation jusqu’à ce que le groupe Droit du Syndicat national de l’édition décide, en 1990, d’éditer un “code des abréviations juridiques” ayant pour objet d’uniformiser les références juridiques. Ce code est devenu un standard de facto. Les conventions typographiques qu’il définit sont en effet suivies par la plupart des auteurs et doivent donc idéalement être suivies par les étudiants en droit.

La dernière mise à jour de cette liste d’abréviations remonte à 2004. La liste était accessible au format PDF sur le site du SNE, ce n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui, c’est pourquoi j’ai décidé de la  recopier ci-dessous. Pour naviguer plus facilement parmi les quelques sept cents abréviations que contient cette liste, vous pouvez utiliser la fonction “Rechercher” de votre navigateur, accessible via la combinaison des touches “contrôle” et “F” (Ctrl + F).

Ces abréviations seules ne sont pas très utiles si on ne sait comment les utiliser pour faire référence à un texte juridique (que mettre en italique, que mettre entre guillemets, comment indiquer la ou les pages, etc). Je rédigerai un autre billet sur ces questions.

Libellé Abréviation
A
Accordaccord
Accord cadreaccord cadre
Accusationacc.
Actes pratiquesActes prat.
Actes pratiques. Ingénierie sociétaireActes prat. ing. sociétaire
Activités de la Cour de justice des communautés européennesActivités CJCE
Actualité bancaireAct. bancaire
Actualité communautaires (bulletin mensuel du Dictionnaire du marché commun)Act. communautaires
Actualité de la formation permanenteAct. formation permanente
Actualité fiduciaire (L')Act. fid.
Actualité juridique de droit administratifAJDA
Actualité juridique de droit immobilierAJDI
Actualité juridique de la propriété immobilièreAJPI
Actualité juridique FamilleAJ famille
Actualité juridique LoyersAJL
Actualité juridique PénalAJ pénal
Actualité juridique TravauxAJT
Actualité législative DallozALD
Actualités sociales hebdomadairesAct. soc. hebd.
AdministrerAdministrer
Affiches parisiennes (Les)Aff. parisiennes
Agence centrale des organismes de sécurité socialeACOSS
Alinéaal.
Annales de la propriété industrielleAnn. propr. ind.
Annales de la voierie et de l'environnementAnn. voirie et env.
Annales des loyers (Les)Ann. loyers
Annales des tribunauxAnn. trib.
Annexeann.
Annonces de la Seine (Les)Annonces de la Seine
Annuaire français de droit internationalAnnuaire fr. dr. int.
Aoûtaoût
Appendiceapp.
Argumentarg.
Argus des assurances (L')Argus
ArrêtéA.
Arrêté ministérielA. min.
Arrêté municipalA. mun.
Arrêté préfectoralA. préf.
Arrondissementardt
Articleart.
Assemblée nationaleAN
Assemblée plénièreass. plén.
Associationassoc.
Association générale des institutions de retraite des cadresAGIRC
Association des régimes de retraite complémentaireARRCO
Assurance française (L')Assur. fr.
Audience solennelleaud. sol.
Autorité des marchés financiersAMF
Avenantavenant
Avisavis
Avocatav.
Avocat généralav. gén.
Avouéavoué
Avrilavr.
B
Banque et droitBanque et droit
Banque magazineBanque
Brochure du journal officielBrochure JO
Bulletin des annonces légales obligatoiresBALO
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles)Bull. civ.
Bulletin de l'association mutuelle des conservateursBull. assoc. mut. conservateurs
Bulletin de la Banque de FranceBull. Banque de France
Bulletin des caisses d'allocations familialesBull. CAF
Bulletin comptable et financierBCF
Bulletin des conclusions fiscalesBDCF
Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptesBull. CNCC
Bulletin du Conseil supérieur de la chasseBull. cons. sup. chasse
Bulletin du Conseil supérieur de la pêcheBull. cons. sup. pêche
Bulletin du droit de l'environnement industrielBDEI
Bulletin européen et international, Francis LefebvreBEEI Lefebvre
Bulletin fiscal, Francis LefebvreBF Lefebvre
Bulletin d'information de la Cour de cassationBull. inf. C. cass.
Bulletin d'information de l'Inspection des lois sociales en agricultureBull. inf. insp. lois soc. agr.
Bulletin d'information des coopératives agricolesBull. inf. coop. agr.
Bulletin d'information et de documentation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesBID
Bulletin d'information générale (des ministères)Bull. inf. gén. min. (+nom abrégé du ministère)
Bulletin d'information impôts et sociétésBull. inf. imp. et sociétés
Bulletin de l'Inspection du travailBull. insp. trav.
Bulletin Joly Bourse et produits financiersBull. Joly Bourse
Bulletin Joly SociétésBull. Joly Sociétés
Bulletin législatif DallozBLD
Bulletin de liaison de l'UNEDICBull. liaison UNEDIC
Bulletin mensuel de la COBBull. COB
Bulletin municipal officiel de la ville de ParisBMO Paris
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommationBOCC
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudesBOCCRF
Bulletin officiel des contributions directes et du cadastreBOCD
Bulletin officiel des contributions indirectesBOCI
Bulletin officiel des conventions collectivesBO conv. coll.
Bulletin officiel de la Direction générale des impôtsBODGI
Bulletin officiel des douanesBO douanes
Bulletin officiel de l'Enregistrement et du DomaineBOED
Bulletin officiel des impôtsBOI
Bulletin officiel des marchés publicsBO marchés publ.
Bulletin officiel (des ministères)BO (+ nom abrégé du ministère)
Bulletin officiel de la propriété industrielleBOPI
Bulletin officiel du service des prixBOSP
Bulletin pratique immobilier, Francis LefebvreBPIM Lefebvre
Bulletin des transportsBT
Bulletin des transports et de la logistiqueBTL
Bulletin des transports internationaux ferroviairesBTI
Bulletin rapide de droit des affaires, Francis LefebvreBRDA
Bulletin du registre du commerce et des sociétésBull. RCS
Bulletin social, Francis LefebvreBS Lefebvre
Bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilitéBull. CNC
Bureau de vérification de la publicitéBVP
Bureau international du travailBIT
C
Cahiers de l'ANAHCah. ANAH
Cahiers du droit d'auteurCah. dr. auteur
Cahiers de droit de l'entrepriseCah. dr. entr.
Cahiers de droit européenCah. dr. eur.
Cahiers de l'environnementCah. env.
Cahiers de jurisprudence (ville ou région)Cah. jurispr. (ville ou région)
Cahiers prud'homauxCah. prud'h.
Cahiers sociaux du barreauCah. soc. barreau
Cassationcass.
Chambrech.
Chambre d'accusationch. acc.
Chambre arbitralech. arb.
Chambre de commerce internationaleCCI
Chambre du conseilch. cons.
Chambre correctionnellech. corr.
Chambre des députésch. dép.
Chambre de l'instructionch. inst.
Chambre de recours techniquech. rec. tech.
Chambre régionale des comptesch. rég. comptes
Chapitrechap.
Chroniquechron.
Chronologiquechronol.
Cinéma/Cinématographiquecin.
CirculaireCirc.
Circulaire interministérielleCirc. intermin.
Circulaire ministérielleCirc. min.
Code de l'action sociale et des famillesCASF
Code de l'artisanatC. artisanat
Code des assurancesC. assur.
Code de l'aviation civile et commercialeC. aviation
Code du bléC. blé
Code civilC. civ.
Code civil localC. civ. loc.
Code de commerceC. com.
Code de commerce localC. com. loc.
Code des communesC. communes
Code de la consommationC. consom.
Code de la construction et de l'habitationCCH
Code des débits de boissonsC. déb. boiss.
Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeC. disc. pén. mar. march.
Code du domaine de l'ÉtatC. dom. Ét.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureC. dom. publ. fluv.
Code des douanesC. douanes
Code des douanes communautaireCDC
Code de l'éducationC. éduc.
Codé électoralC. élect.
Code de l'enseignement techniqueC. ens. techn.
Code de l'environnementC. env.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueC. expr.
Code de la famille et de l'aide socialeC. fam.
Code forestierC. for
Code général des collectivités territorialesCGCT
Code général des impôtsCGI
Code de l'industrie cinématographiqueC. ind. cin.
Code des instruments monétaires et médaillesC. instr. mon.
Code des juridictions financièresC. jur. fin.
Code de justice administrativeC. just. adm.
Code de justice militaireC. just. mil.
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaireC. légion d'honneur
Code local des assurances socialesC. loc. assur.
Code du patrimoineC. patr.
Code local des professionsC. loc. prof.
Code des marchés d'intérêt nationalC. marchés int. nat.
Code des marchés publicsC. marchés publ.
Code minierC. minier
Code monétaire et financierC. mon. fin.
Code de la mutualitéC. mut.
Code de la nationalitéC. nat.
Code de l'organisation judiciaireC. org. jud.
Code pénalC. pén.
Code des pensions civiles et militaires de retraiteC. pens. retr.
Code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisanceC. pens. retr. marins
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreC. pens. mil.
Code des ports maritimesC. ports mar.
Code des postes et télécommunicationsC. P et T
Code de procédure civileCPC
Code de procédure civile localC. pr. civ. loc.
Code de procédure pénaleC. pr. pén.
Code de la propriété intellectuelleC. propr. intell.
Code de la routeC. route
Code ruralC. rur.
Code rural ancienC. rur. ancien
Code de la santé publiqueC. santé publ.
Code de la sécurité socialeCSS
Code du service nationalC. serv. nat.
Code du travailC. trav.
Code du travail maritimeC. trav. mar.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelC. trib. adm.
Code de l'urbanismeC. urb.
Code du vinC. vin
Code de la voirie routièreC. voirie routière
Collectioncoll.
Collectivités territoriales - IntercommunalitéCollectivité - Intercommunalité
Comité de réglementation bancaireCRB
Comité de la réglementation bancaire et financièreCRBF
Comité de la réglementation comptableCRC
Commissairecomm.
Commissioncomm.
Commissaire du gouvernementcomm. gouv.
Commission d'accès aux documents administratifsCADA
Commission des clauses abusivesCCA
Commission des Communautés européennesComm. CE
Commission de la concurrenceComm. conc.
Commission européenne des droits de l'hommeComm. EDH
Commission nationale de l'informatique et des libertésCNIL
Commission nationale technique de sécurité socialeComm. nat. tech. SS
Commission des opérations de bourseCOB
Commission de la première instance de sécurité socialeComm. 1re inst. SS
Commission de recours des réfugiésComm. recours réfugiés
Commission régionale d'appel de sécurité socialeCRASS
Communauté économique européenneCEE
Communauté européenne de l'énergie atomiqueEURATOM ou CEEA
Communauté européenne pour le charbon et l'acierCECA
Communauté européenneCE
Communecne
Communicationcommunication
Communication - Commerce électroniqueComm. com. électr.
Communiqué ministérielcommuniqué min.
CompagnieCie
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieurCOFACE
Comparercomp.
Conclusionconcl.
Conditions générales de venteCGV
Confercf.
Conseil des Communautés européennesCons. CE
Conseil des bourses de valeurCBV
Conseil de la concurrenceCons. conc.
Conseil constitutionnelCons. const.
Conseil d'ÉtatCE
Conseil économique et socialCES
Conseil économique et social des Communautés européennesCESCE
Conseil économique et social de l'Union européenneCESUE
Conseil de l'EuropeCons. Europe
Conseil des marchés financiersCMF
Conseil national du crédit et du titreCNCT
Conseil national de la consommationCNC
Conseil national de la comptabilitéCN compt.
Conseil de l'ordre ?Cons. ordre ?
Conseil des prud'hommesCons. prud'h.
Conseil de la RépubliqueCons. Rép.
Conseil supérieur de l'audiovisuelCSA
Conseil supérieur de la magistratureCSM
Conseil de l'Union européenneCons. UE
Considérantconsid.
Consommationconsom.
Consortscts
ConstitutionConst.
Construction - UrbanismeConstr.-urb.
Contentieuxcont.
Contracontra
Contrats, concurrence, consommationContrats, conc. consom.
Contrats et marchés publicsContrats marchés publ.
Contrec/
Conventionconv.
Convention collectiveCC
Convention collective nationaleCCN
Convention européenne des droits de l'hommeConv. EDH
Convention internationaleconv. int.
Coopérativecoop.
Copropriétécopr.
Correctionnel/lecorr.
CourC.
Cour administrative d'appelCAA
Cour d'appelCA
Cour d'assisesC. assises
Cour d'assises des mineursC. assises mineurs
Cour de cassationCass.
Cour des comptesC. comptes
Cour de discipline budgétaire et financièreCDBF
Cour européenne des droits de l'HommeCEDH
Cour internationale de justiceCIJ
Cour de justice des Communautés européennesCJCE
Cour régionale des comptesC. rég. comptes
Critiquecrit.
D
Dalloz AffairesD. aff.
Dalloz analytiqueDA
Dalloz critiqueDC
Dalloz (Encyclopédie)Rép. civ. Dalloz
Dalloz (hebdomadaire)DH
Dalloz (Jurisprudence générale)Dalloz jur. gén.
Dalloz périodiqueDP
Dalloz (Recueil)D.
Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudenceRép. méth. Dalloz
Dalloz, Répertoire pratiqueRép. prat. Dalloz
Décembredéc.
Décisiondéc.
Décision administrativedéc. adm.
Décision ministérielledéc. min.
Déclarationdécl.
Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyenDUDH
DécretD.
Décret-loiD.-L.
Délibérationdélib.
Départementdpt
Département d'outre-merDOM
Dictionnaire JolyJoly
Dictionnaire permanent (Éditions législatives)Dict. perm.
Direction de l'action sanitaire et socialeDASS
Direction départementale du travail et de l'emploiDDTE
Direction générale de l'aviation civileDGAC
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDGCCRF
Direction générale des douanesDG douanes
Direction générale des douanes et des droits indirectsDGDDI
Direction générale des impôtsDGI
Direction régionale des affaires de sécurité socialeDRASS
Direction des relations du travailDRT
Directivedir.
Disciplinairedisc.
Doctrinedoctr.
Document/Documentationdoc.
Document administratif (série JO)JO doc. adm.
Document parlementaire - Assemblée nationaleDoc. AN
Document parlementaire - SénatDoc. Sénat
DGI, Documentation administrative de baseDoc. adm. DGI
Documentation françaiseDoc. fr.
Documentation organiqueDO
Documents communautaires de la CommissionDoc. Comm. CE
Documents communautaires du ConseilDoc. Cons. CE
Documents communautaires du Parlement européenDoc PE
Droit administratifDr. adm.
Droit de l'enfance et de la familleDr. enfance et fam.
Droit de l'environnementDr. env.
Droit européen des transportsDr. eur. transp.
Droit de la familleDr. Famille
Droit fiscalDr. fisc.
Droit de l'informatique et des télécommunicationsDr. informatique et télécoms
Droit maritime françaisDMF
Droit ouvrierDr. ouvrier
Droit et patrimoineDr. et patr.
Droit pénalDr. pén.
Droit et pratique du commerce internationalDr. prat. com. int.
Droit et procéduresDr. et procéd.
Droit socialDr. soc.
Droit des sociétésDr. sociétés
Droit et sociétésDr. et sociétés
Droit du travail et de la sécurité socialeDr. trav.
Droit et villeDr. et ville
E
Échos (Les)Les Échos
Éditionéd.
Élection/électoralélect.
Enfanceenf.
Enregistrementenr.
Enseignementens.
Environnementenv.
Environnement (revue)Environnement
Eodem locoeod. loc.
Épouseépse
Épouxépx
Erratum(a)erratum(a)
Espèceesp.
Et autre(s)et a.
ÉtablissementsEts
Études et documents du Conseil d'ÉtatEDCE
EuropeEurope
ExpertExpert
Expertises des systèmes d'informationsExpertises
F
Faisant fonctionf.f.
Fasciculefasc.
Feuillet de documentation pratique fiscal LefebvreDoc. fisc. Lefebvre
Feuillet de documentation pratique social LefebvreDoc. soc. Lefebvre
Feuillet rapide fiscal-social Francis LefebvreFR Lefebvre
Feuillet rapide social Francis LefebvreFRS Lefebvre
Févrierfévr.
Fiduciairefid.
Finance/ier/ièrefin.
Fiscal/itéfisc.
Fluvialfluv.
Fonctionfonct.
G
Gazette des communesGaz. cnes
Gazette européenneGaz. eur.
Gazette du PalaisGaz. Pal.
Gazette des tribunauxGaz. trib.
Gazette des tribunaux du MidiGaz. trib. Midi
Généralgén.
Grands arrêts - Droit de l'audiovisuelGADA
Grands arrêts - Droit des affairesGAD aff.
Grands arrêts - Droit criminelGAD crim.
Grands arrêts - Droit de la décentralisationGADD
Grands arrêts - Droit de l'urbanismeGADU
Grands arrêts - Jurisprudence administrativeGAJA
Grands arrêts - Jurisprudence civileGAJ civ.
Grands arrêts - Jurisprudence commercialeGAJ com.
Grands arrêts - Jurisprudence française de droit international privéGAJDIP
Grands arrêts du droit de la sécurité socialeGASS
Guide permanent (Lamy)Guide perm.
I
Ibidemibid.
Idemid.
Indicateur de l'enregistrementInd. enr.
Industrie/el/elleind.
Informations FNAIMInformations FNAIM
Informations rapides de la copropriétéInf. rap. copr.
Infrainfra
Institut international pour l'unification du droit privéUNIDROIT
Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vieINAO
Institut national de l'AudiovisuelINA
Institut national de la consommationINC
Institut national de propriété industrielleINPI
InstructionInstr.
Instruction générale relative à l'État civilIGEC
Instruction ministérielleinstr. min.
Internationalint.
IntersocialIntersocial
J
Janvierjanv.
Journal des conservateurs d'hypothèquesJourn. conserv. hyp.
Journal du droit international (Clunet)JDI
Journal de l'enregistrementJourn. enr.
Journal de la marine marchandeJMM
Journal des notaires et des avocatsJourn. not.
Journal officiel (Comptes rendus) - Assemblée nationaleJOAN CR
Journal officiel (Comptes rendus) - SénatJO Sénat CR
Journal officiel (Questions réponses) - Assemblée nationaleJOAN Q
Journal officiel (Questions réponses) - SénatJO Sénat Q
Journal officiel (Documents administratifs)JO doc. adm.
Journal officiel (Lois et décrets)JO/JORF
Journal officiel (numéro complémentaire)JONC
Journal officiel des associationsJO assoc.
Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acierJOCECA
Journal officiel des Communautés européennesJOCE
Journal officiel du Conseil économique et socialJOCES
Journal officiel de l'Office européen des brevetsJOOEB
Journal officiel de l'Union européenneJOUE
Journal de la publicitéJourn. publ.
Journal spécial des sociétésJourn. sociétés
Journal des tribunaux - Droit européenJTDE
Juge aux affaires familialesJAF
Juge aux affaires matrimonialesJAM
Juge de l'application des peinesJAP
Juge de la détentionJuge dét.
Juge des enfantsJuge enfants
Juge de l'exécutionJEX
Juge de l'expropriationJuge expr.
Juge de la mise en étatJME
Juge des tutellesJuge tutelle
Juilletjuill.
Juinjuin
JurisClasseur (Encyclopédies)J.-Cl.
JurisClasseur périodique - Édition Administrations et Collectivité territorialesJCP A
JurisClasseur périodique - Édition AvouésJCP A
JurisClasseur périodique - Édition Entreprises et affairesJCP E
Juris-Classeur périodique - Cahiers de droit de l'entrepriseCah. dr. entr.
JurisClasseur périodique - Édition généraleJCP G
JurisClasseur périodique - Édition notariale et immobilièreJCP N
Juris-DataJuris-Data
Juri-socialJuri-soc.
JurisprudenceJurispr.
Jurisprudence automobileJurispr. auto
Jurisprudence sociale LamyJSL
L
Lamy (bulletin d'actualité)Lamy Droit commercial ou Droit économique?
Lamy (Formulaire)Lamy Formulaire Droit commercial ou Droit économique?
Lamy (Formulaire commenté)Lamy Formulaire commenté Droit commercial ou Droit économique?
Lamy (ouvrage à refonte annuelle et feuillets mobiles)Lamy Droit commercial, Droit économique?
Lebonvoir Recueil des décisions du Conseil d'État
Légi socialLégi soc.
LégipresseLégipresse
Lettre d'actualité des procédures collectivesAct. proc. coll.
Lettre des Associations (La)Lettre assoc.
Lettre Lamy de l'environnementLettre Lamy environnement
Lettre Lamy de la fiscalitéLettre Lamy fiscalité
Lettre Lamy de la payeLettre Lamy paye
Lettre Lamy du transport internationalLettre Lamy du transport international
Lettre ministériellelettre min.
Liaisons socialesLiaisons soc.
Livre des procédures fiscalesLPF
Loco citatoloc. cit.
LoiL.
Loi constitutionnelleL. const.
Loi de financesL. fin.
Loi de finances rectificativeL. fin. rect.
Loi organiqueL. org.
Loi d'orientation des transports intérieursLOTI
Loyers et copropriétéLoyers et copr.
M
Marché à terme des instruments financiersMATIF
Marché d'options négociables de ParisMONEP
Marsmars
Mémento pratique Francis LefebvreMémento Lefebvre (fiscal ou sociétés, etc.)
Ministère publicmin. publ.
Ministremin.
Moniteur du commerce et de l'industrie (Le)Mon. CI
Moniteur Fiscal socialMon. FS
Moniteur officiel du commerce internationalMOCI
Moniteur des travaux publics et du bâtimentMon. TP
N
Notenote
Notes Bleues (Les)Notes bleues
Nouveau Code de procédure civileNCPC
Novembrenov.
Numéro
O
Octobreoct.
Office européen des brevetsOEB
Office national interprofessionnel des céréalesONIC
Opere citatoop. cit.
Option financeOption finance
Option qualitéOption qualité
Ordonnanceord.
Organisation internationale du travailOIT
Organisation mondiale de la propriété industrielleOMPI
P
Pagep.
Parlement européenPE
Parlement européen - Documents parlementairesDoc. PE
Particulier (Le)Le Particulier
Particulier Immobilier (Le)Particulier Immobilier
Particulier pratique (Le)Particulier pratique
Petites affiches (Les)LPA
Plan comptable généralPCG
Plénièreplén.
Premier présidentprem. prés.
Présidentprés.
ProcéduresProcédures
Procès-verbalPV
Procureur généralproc. gén.
Procureur de la Républiqueproc. Rép.
Projet de loiprojet de loi
Propositionprop.
Proposition de loiproposition de loi
Propriété industriellePropr. industr.
Propriété industrielle, bulletin de documentationPIBD
Propriétés intellectuellesPropr. intell.
Protocoleprot.
Protocole additionnelprot. add.
Prud'hommes pêcheursPrud'h. pêcheurs
Q
Questions prud'homalesQuest. prud'h.
Questions de sécurité socialeQuest. SS
Quotidien juridique (Le)Quot. jur.
R
Rapport ou rapporteurrapp.
Rapprocherrappr.
Recommandationrecomm.
Rectificatifrect.
Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de justiceRec. CIJ
Recueil des cours de l'Académie de droit international de La HayeRec. cours La Haye
Recueil de la Cour des comptesRec. C. comptes
Recueil de la Cour européenne des droits de l'hommeRec. CEDH
Recueil de la Cour de justice des Communautés européennesRec. CJCE
Recueil des décisions du Conseil constitutionnelRec. Cons. const.
Recueil des décisions du Conseil d'ÉtatLebon
Recueil juridique de l'EstRec. jur. Est
Recueil Lebonvoir Recueil des décisions du Conseil d'État
Recueil Pataillevoir Annales de la propriété industrielle
Recueil SireyS.
Référésréf.
Règlementrègl.
Règlement d'administration publiqueRAP
Répertoire CommailleRép. Commaille
Répertoire Dallozvoir Dalloz Encyclopédie
Répertoire du notariat DefrénoisDefrénois
Réponse ministériellerép. min.
Responsabilité civile et assuranceResp. civ. et assur.
Revue administrativeRev. adm.
Revue administrative de l'Est de la FranceRev. adm. Est-France
Revue des affaires européennesRev. aff. eur.
Revue d'Alsace-MoselleRev. Alsace-Moselle
Revue de l'arbitrageRevue de l'arbitrage
Revue des contratsRDC
Revue critique de droit international privéRev. crit. DIP
Revue de droit des affaires internationalesRD aff. int.
Revue de droit bancaire et financierRD bancaire et fin.
Revue de droit comptableRD compt.
Revue de droit immobilierRDI
Revue de droit intellectuelRD intell.
Revue de droit international privéRDIP
Revue de droit pénal et de criminologieRD pén. crim.
Revue du droit de la propriété industrielleRD propr. ind.
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étrangerRDP
Revue de droit ruralRD rur.
Revue de droit sanitaire et socialRDSS
Revue du droit de l'Union européenneRev. dr. UE
Revue économique de droit immobilierRev. éco. dr. imm.
Revue d'économie financièreRev. éco. fin.
Revue de l'enregistrement et des impôtsRev. enr. et imp.
Revue européenne de droit de la consommationRED consom.
Revue fiduciaire comptableRev. fid. comptable
Revue fiscal notarialeRFN
Revue française d'administration publiqueRF adm. publ.
Revue française des affaires socialesRF aff. soc.
Revue française de comptabilitéRF compt.
Revue française de décentralisationRF décentr.
Revue française du dommage corporelRF dommage corp.
Revue française de droit administratifRFDA
Revue française de droit aérien et spatialRFD aérien
Revue française de droit constitutionnelRFD const.
Revue française de l'énergieRF énergie
Revue française des finances publiquesRF fin. publ.
Revue française de gestionRF gest.
Revue française de science politiqueRF sc. pol.
Revue générale de l'airRG air
Revue générale du droit des assurancesRGDA
Revue générale de droit international publicRGD int. publ.
Revue générale des procéduresRGDP
Revue des huissiers de justiceRev. huissiers
Revue internationale de la criminologie et de police techniqueRev. crim. et pol. techn.
Revue internationale de la concurrenceRI conc.
Revue internationale du droit d'auteurRIDA
Revue internationale du droit comparéRID comp.
Revue internationale de droit économiqueRID éco.
Revue internationale de droit maritimeRID mar.
Revue internationale de droit pénalRID pén.
Revue internationale de la propriété industrielle et artistiqueRIPIA
Revue internationale du travailRI trav.
Revue juridique d'Alsace-MoselleRJAM
Revue juridique et économique du sportRev. jur. éco. sport
Revue juridique de l'environnementRev. jur. env.
Revue juridique personne & familleRJPF
Revue de jurisprudence commercialeRJ com.
Revue de jurisprudence de droit des affairesRJDA
Revue de jurisprudence fiscaleRJF
Revue de jurisprudence personnes et familleRJPF
Revue de jurisprudence socialeRJS
Revue Lamy droit des affairesRev. Lamy dr. aff.
Revue Lamy Droit civilRLDC
Revue des loyers et des fermagesRev. loyers
Revue des marchés publicsRev. marchés publ.
Revue du Marché communRev. Marché commun
Revue du Marché unique européenRev. Marché unique eur.
Revue pénitentiaire et de droit pénalRev. pénit.
Revue pratique de droit socialRPDS
Revue des procédures collectivesRev. proc. coll.
Revue de la propriété commercialeRev. propr. com.
Revue de propriété intellectuelleRPI
Revue de recherche juridique et de droit prospectifRRJ
Revue RisquesRisques
Revue de science criminelle et de droit pénal comparéRSC
Revue de sciences et de législation financièreRev. sc. législ. fin.
Revue des sociétésRev. sociétés
Revue trimestrielle de droit civilRTD civ.
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économiqueRTD com.
Revue trimestrielle de droit européenRTD eur.
Revue trimestrielle des droits de l'hommeRTDH
Revue trimestrielle de droit sanitaire et socialRTD sanit. soc.
Revue universelle des droits de l'hommeRUDH
Revue de l'urbanismeRev. urb.
S
Semaine sociale LamySemaine sociale Lamy
Sentence arbitralesent. arb.
Septembresept.
SireyS.
Sirey chronologiqueS. chronol.
Social pratiqueSocial pratique
Sociétésté
Société anonymeSA
Société des bourses françaisesSBF
Solutionsol.
Sommairesomm.
Sommaires de sécurité socialeSomm. SS
Sousss
Sous-sectionss-sect.
Stratégie EuropeStratégie Europe
Substitutsubst.
Suivants.
Supplémentsuppl.
Suprasupra
T
Tableautabl.
Tomet.
Traitétraité
Travail et protection socialeTPS
Tribunal administratifTA
Tribunal des affaires de sécurité socialeTASS
Tribunal arbitralT. arb.
Tribunal arbitral du sportT. arb. sport
Tribunal aux armées (Landau)T. armées
Tribunal civilT. civ.
Tribunal de commerceT. com.
Tribunal des conflitsT. confl.
Tribunal correctionnelT. corr.
Tribunal pour enfantsT. enfants
Tribunal des forces arméesT. forces armées
Tribunal de grande instanceTGI
Tribunal d'instanceTI
Tribunal maritime commercialT. mar. com.
Tribunal militaire aux arméesT. mil. armées
Tribunal paritaire des baux rurauxT. par. baux rur.
Tribunal pénal internationalTPI
Tribunal de policeT. pol.
Tribunal de première instance des Communautés européennesTPICE
Tribunal prévôtalT. prévôtal
Tribunal territorial des forces arméesT. terr. forces armées
Tribune de l'assuranceTribune assur.
U
Union européenneUE
V
VerbisVis
Verbo
Versusv
VeuveVve
Vie judiciaire (La)Vie jud.
VoirV.
Volumevol.