Billets publiés dans la catégorie Jurisprudence
Le fichier clients non déclaré à la CNIL est hors du commerce juridique
Le fichier clients non déclaré à la CNIL est hors du commerce, le contrat de cession d'un tel fichier est donc nul pour objet illicite.
le 29 juin 2013
Résolution et survie des clauses relatives à la résiliation unilatérale
Obs. sous Cass. com., 3 mai 2012 (n° 11-17.779 ; D. 2012, p. 1719, note A. Étienney de Sainte-Marie ; JCP G 2012, 901, note A. Hontebeyrie ; RLDC 2012, n° 95, p. 14, obs. E. Pouliquen) : La chambre commerciale […]
le 17 septembre 2012
Le délai de paiement de la soulte est sans incidence sur le calcul de la lésion
Obs. sous Cass. civ. 1re, 6 juin 2012 (n° 11-20.062, à paraître) : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2012 un arrêt en matière de partage successoral où se mélangent soulte, délai […]
le 13 juin 2012
L’appréciation de la disproportion dans le cautionnement à l’aune du succès escompté de l’opération
Obs. sous Cass. com., 4 mai 2012 (n° 11-11.461, à paraître) : Le principe de proportionnalité a d’abord été introduit dans le droit positif du cautionnement par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, aujourd’hui codifiée à l’article L313-10 du Code […]
le 10 mai 2012
Le plot de parking « normal » n’est plus l’instrument du dommage du client distrait
La Cour de cassation revient à l'orthodoxie juridique en exigeant la preuve de l'anormalité du plot de parking (ou de sa position) avec lequel le client d'un magasin s'est blessé.
le 5 avril 2012