Abandon de la jurisprudence Cruz par la troisième chambre civile : révolution tardive à la Cour de cassation
Près de trente ans après son arrêt Consorts Cruz de 1993, alors que le législateur avait brisé cette jurisprudence pour l'avenir seulement, la Cour de cassation vient d'achever un revirement de jurisprudence pour le passé qui s'est opéré en deux temps. Obs. sous Cass. 3e civ., 23 juin 2021.
le 24 juin 2021
Le manadier, lors d’un lâcher de taureaux qu’il supervise, n’est ni commettant des cavaliers ni gardien de leurs chevaux
La Cour de cassation juge que les pouvoirs d’usage et de contrôle conservés par le propriétaire de la chose l’emportent sur le pouvoir de direction exercé par celui qui, sans avoir la qualité de commettant, possède néanmoins un pouvoir d’instruction sur le propriétaire.
le 16 novembre 2020
De l’appréciation de la perte de chance consécutive à un défaut d’information sur l’adéquation d’un contrat d’assurance groupe à la situation personnelle de l’emprunteur
Lorsque la banque manque à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par l'assurance groupe à sa situation personnelle, l'emprunteur doit simplement prouver qu'il a perdu une éventualité favorable, c'est-à-dire qu'il aurait pu, s'il avait été dûment informé, souscrire une assurance plus adaptée. La deuxième chambre civile confirme par ailleurs que "toute perte de chance ouvre droit à réparation", même minime.
le 19 septembre 2020
Responsabilité du transporteur ferroviaire interne de voyageurs : exclusivité décrétée du régime européen, recul acté des droits des voyageurs
La Cour de cassation décrète le caractère exclusif du régime de responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de dommage corporel issu du règlement européen n° 1371/2007 du 23 octobre 2007. Il en résulte que la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure redevient une cause exonératoire du transporteur.
le 30 janvier 2020
Exclusion du recours en contribution exercé contre une société par son dirigeant auteur d’une infraction pénale intentionnelle
Après avoir jugé que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant, la chambre commerciale juge que la faute pénale intentionnelle du dirigeant, par essence détachable des fonctions, est un « acte personnel » de celui-ci dont il doit supporter seul, in fine, les conséquences.
le 14 novembre 2019
La réforme du droit des contrats, source d’inspiration des revirements de la jurisprudence ancienne
La chambre sociale, par deux arrêts, opère un revirement de jurisprudence à la lumière des dispositions nouvelles de l'ordonnance de réforme du droit des contrats de 2016, empruntant ainsi la voie ouverte par la chambre mixte en février dernier.
le 22 septembre 2017
La banque prestataire de services d’investissement n’est pas tenue d’informer son cocontractant de sa marge commerciale
La Cour de cassation rejette pour la première fois une obligation d'information sur la marge commerciale qu'une cour d'appel avait fait peser sur une banque.
le 7 mai 2015
L’absence d’immunité civile de l’enfant mineur en présence de parents responsables rappelée
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié, que la responsabilité des parents fondée sur l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne confère aucune immunité civile à l'enfant qui reste donc responsable personnellement.
le 17 septembre 2014
Obligation de sécurité de moyens renforcée pour le restaurateur quant à l’aire de jeux réservée à la clientèle
La Cour de cassation vient de préciser la nature de l'obligation de sécurité contractuelle dont est tenu le restaurateur quant à l'aire de jeux réservée à la clientèle.
le 28 juillet 2014
L’infraction pénale non intentionnelle n’est plus exclusive de l’immunité du préposé
Cet arrêt de la chambre criminelle redéfinit les contours de l'immunité civile du préposé dans une espèce où celui-ci a causé un dommage en conduisant le véhicule d'un tiers.
le 26 juin 2014