Archives du blog page 6
Le délai de paiement de la soulte est sans incidence sur le calcul de la lésion
Obs. sous Cass. civ. 1re, 6 juin 2012 (n° 11-20.062, à paraître) : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2012 un arrêt en matière de partage successoral où se mélangent soulte, délai […]
le 13 juin 2012
L’appréciation de la disproportion dans le cautionnement à l’aune du succès escompté de l’opération
Obs. sous Cass. com., 4 mai 2012 (n° 11-11.461, à paraître) : Le principe de proportionnalité a d’abord été introduit dans le droit positif du cautionnement par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, aujourd’hui codifiée à l’article L313-10 du Code […]
le 10 mai 2012
Facture type éditable pour auto-entrepreneur
Version éditable au format Word de la facture type pour auto-entrepreneur proposée sur le site officiel du Gouvernement au format PDF.
le 10 avril 2012
Le plot de parking « normal » n’est plus l’instrument du dommage du client distrait
La Cour de cassation revient à l'orthodoxie juridique en exigeant la preuve de l'anormalité du plot de parking (ou de sa position) avec lequel le client d'un magasin s'est blessé.
le 5 avril 2012
Méthodologie de l’introduction du commentaire d’arrêt
L'introduction du commentaire d'arrêt en droit doit respecter un formalisme extrêmement rigoureux. Cette méthode vous apprendra les différentes règles applicables et leurs raisons d'être.
le 2 avril 2012
Ouverture du blog
Ma petite page personnelle commençait à prendre la poussière, et j’avais besoin d’un nouvel endroit pour écrire un peu. Ce nouveau blog remplace donc mon ancienne page personnelle statique, une pierre deux coups en quelque sorte. Son contenu exact reste […]
le 1 avril 2012