Billets publiés dans la catégorie Actualité et articles de fond
La réforme du droit des obligations n’est pas enterrée, et se fera par ordonnance
Alors que l'on pensait les dernières velléités de réforme enterrées, le Gouvernement demande à être habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance.
le 6 décembre 2013
Le droit a-t-il vocation à protéger les imbéciles ? Variations sur le contrat de vente d’un « iPhone factice »
Le droit protège-t-il celui qui a acheté aux enchères pour 391 euros un iPhone qu'il pensait véritable alors qu'il était expressément présenté par le vendeur comme étant factice ?
le 21 octobre 2013