Mieux vaut avoir la théorie avant de passer à la pratique, je vous recommande donc la lecture préalable de la méthode de la dissertation.

Je commencerai par donner quelques conseils sur la façon d’aborder ce sujet, puis je donnerai un corrigé entièrement rédigé et annoté. Celui-ci est relativement long et il était bien sûr possible d’être plus succinct du moment que les points essentiels étaient bien abordés.

Travail préalable de documentation et de réflexion

Le premier réflexe à avoir avec une dissertation est de chercher la définition des principaux termes du sujet, ici prêt et rémunération. Il ne faut pas hésiter, selon les termes, à consulter, en plus des dictionnaires juridiques, des dictionnaires de la langue française.

La définition des termes permet de commencer à circonscrire le sujet et donc d’orienter les premières recherches. Au début il faut ratisser large puis recentrer progressivement ses recherches au fur et à mesure de leur progression.

Au niveau des sources, pour une dissertation, on peut commencer par se référer au cours magistral, mais il ne faut évidemment pas s’en contenter. Il faut impérativement consulter des manuels de la matière (en l’occurrence j’ai utilisé le P. Puig ; le P.-H. Antonmattei et J. Raynard ; le A. Bénabent et le Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier). Il n’est bien sûr pas nécessaire de consulter tous les manuels, mais il me semble indispensable d’en utiliser au moins trois car cela peut révéler d’éventuelles différences d’opinion au sein de la doctrine et permet d’avoir une vue d’ensemble du sujet complète car certains points peuvent être plus développés dans certains manuels que dans d’autres (par exemple le régime du prêt d’argent à intérêt est développé dans certains manuels alors qu’il est simplement évoqué dans d’autres).

Cette lecture du cours magistral et des manuels doit permettre de dégager les grandes problématiques que le sujet soulève et doit permettre d’agréger un nombre important d’éléments de réponse. Pour compléter et préciser ces éléments on peut utiliser des médias contenant des informations plus pointues : bases de données juridiques (encyclopédies type Répertoire de droit civil Dalloz ou Jurisclasseur, périodiques, etc.) et les mélanges qui peuvent contenir des articles intéressants relatifs au sujet. Pour s’y retrouver dans ces informations foisonnantes on peut utiliser les notes de bas de page des manuels de droit des contrats spéciaux, les parties « Bibliographie » des codes Dalloz et Litec (en-dessous des principaux articles du code on trouve des conseils de lecture en lien avec lesdits articles), ou les parties « Bibliographie » du fascicule Jurisclasseur et de la fiche du Répertoire de droit civil Dalloz consacrés au prêt.

Ces recherches doivent permettre de trouver au moins les éléments suivants :

• Des éléments de contexte historique qui seront bien sûr destinés à l’introduction ;
• Des questions de qualification (la rémunération étant un élément de qualification ou de « disqualification ») ;
• Des éléments de régime (notamment sur le prêt d’argent à intérêt, mais il faut aussi avoir relevé que le prêt à usage bénéficie d’un régime particulier du fait de sa gratuité) ;
• Le problème du prêt à usage intéressé, enfin, doit avoir été identifié.

De cette masse d’informations qui vont forcément devoir figurer dans votre devoir, vous devez induire une problématique, puis un plan.

C’est à ce stade qu’il faut garder à l’esprit que l’introduction peut représenter, en volume, jusqu’à un tiers du devoir. Cette proportion est rarement atteinte dans les devoirs que l’on corrige. Il ne faut donc pas hésiter, si certains éléments vous gênent pour dégager une problématique et un plan percutants et cohérents (parce que ces éléments n’ont quasiment aucun lien avec les autres éléments du sujet), à les reléguer dans l’introduction. Dans ce cas il faudra bien sûr veiller à intégrer intelligemment ces éléments dans l’introduction qui ne doit pas devenir un fourre-tout. Chaque sujet a donc plusieurs angles d’attaque : vous pouvez choisir une problématique plus ou moins large selon les éléments que vous avez choisi de reléguer en introduction et les éléments que vous avez choisi de développer davantage. L’essentiel est que tous les éléments qui entrent dans le sujet apparaissent bien dans le devoir et soient un minimum développés, que ce soit dans l’introduction ou dans le plan. Il ne faut cependant pas tomber dans l’excès inverse en développant des éléments hors sujet ou en développant plus que de raison des éléments secondaires alors que les éléments principaux seraient évoqués de façon superficielle.

En l’espèce la difficulté du sujet résidait dans son étendue (extrêmement large) et dans l’hétérogénéité apparente des éléments qu’il englobait. En effet, il n’existe pas de droit commun du prêt, seulement deux espèces dotées chacune d’un régime propre, le prêt à usage et le prêt de consommation, et chacun de ces prêts soulevait des problématiques différentes. Il était envisageable de consacrer une partie à chaque prêt (I/II), mais c’était clairement choisir la solution de la facilité.

J’ai choisi une approche différente en essayant de dégager un mouvement commun au prêt à usage et au prêt de consommation en ce qui concerne la problématique de la rémunération. J’en ai trouvé un, un double mouvement même, sur lequel j’ai construit ma summa divisio : d’abord le rôle de la rémunération au stade de la qualification (gratuité essentielle mais contournée dans le prêt à usage, gratuité naturelle mais très souvent écartée en pratique dans le prêt de consommation) ; ensuite le lien entre rémunération et régime applicable au prêt (gratuité = régime plus souple pour le prêteur ; rémunération = régime plus sévère pour le prêteur, ce qui explique la différence de régime entre prêt à usage et prêt de consommation, mais ce qui permet de critiquer certaines anomalies du régime et d’évoquer le traitement du prêt à usage intéressé en jurisprudence).

 Corrigé annoté

Les portions de texte indiquées en vert sont des annotations expliquant le corrigé, elles ne font bien sûr pas partie du devoir.

« Prêt, dépôt, jeu, mandat, cautionnement, transaction, ce sont décidément les petits contrats, comme familièrement on les nomme. Il y a, dans l’expression, une sorte de mignardise, comme un appel à sourire, peut être une provocation à fantaisie. Le spécialiste des petits contrats est, parmi les juristes, un peu comme le joueur de triangle dans un orchestre » (Jean Carbonnier, « Variations sur les petits contrats », Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ, 1992, p. 331). Mais, ainsi que le notait immédiatement le doyen Carbonnier, les choses ont bien changé depuis 1804 : les « petits contrats ont grandi en se professionnalisant, en se commercialisant ». Qu’en est-il du prêt ? Pour l’accroche, j’ai utilisé la méthode classique de l’entonnoir en partant d’un thème large (les petits contrats) pour introduire le thème plus précis de la dissertation (le contrat de prêt). Si l’on part d’une citation, comme je l’ai fait, il est indispensable de faire le lien entre la citation et le sujet ou le thème du sujet. S’il y a une coupure entre l’accroche et la suite, l’accroche ne remplit pas sa fonction qui est d’éviter de commencer abruptement le devoir sur le sujet de la dissertation. Ma question « Qu’en est-il du prêt ? » permet de faire le lien entre l’accroche et le thème du sujet, et d’enchaîner subtilement avec la définition de l’un des termes du sujet.

Le prêt est une « convention générique en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l’emprunteur, afin que celui-ci s’en serve, à charge de restitution (en nature ou en valeur) » (Vocabulaire juridique, G. Cornu (dir.), Association Henri Capitant, PUF, 2008, v° Prêt, sens 1). On distingue deux espèces de prêt : le prêt à usage (« prêt essentiellement gratuit portant sur un corps certain que l’emprunteur doit restituer en nature après s’en être servi », ibid.) et le prêt de consommation (« prêt onéreux ou gratuit portant sur une somme d’argent ou une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à charge pour l’emprunteur d’en rendre au prêteur autant de mêmes espèce et quantité », ibid.). Le Code civil réglemente séparément ces deux espèces et ne contient aucun droit commun du prêt, si bien qu’un auteur a pu parler à leur propos de branches sans tronc (F. Grua, JCl. Civil Code, art. 1874, n° 30). Je définis ici le prêt, ou plutôt les prêts. Toujours mettre des guillemets et citer sa source lorsque l’on recopie une définition.

Si le prêt a été conçu comme un petit contrat, c’est en raison de sa gratuité. La rémunération du prêt sous forme d’intérêts, d’abord permise par le droit romain, a en effet fini par être prohibée sous l’influence du droit canonique. Les fondements religieux invoqués par l’Église étaient nombreux, parmi lesquels on peut citer une parole du Christ : « seulement aimez vos ennemis, faites leur du bien, prêtez leur sans rien espérer en retour et grande sera votre récompense » (Évangile selon saint Luc, chapitre 6, verset 35). L’idée selon laquelle les intérêts seraient la rémunération du temps et que le temps n‘appartiendrait qu’à Dieu était également souvent évoquée pour justifier cette interdiction. Ainsi privé de son principal attrait, de la possibilité pour le prêteur de percevoir un « salaire » (Dictionnaire de l’Académie française, 9^e éd., v° Rémunération, sens 2), le contrat de prêt est devenu un contrat de bienfaisance, un « service d’amis » selon l’expression du doyen Carbonnier, bref, un petit contrat. Je donne le contexte historique du sujet et j’en profite pour glisser la définition de l’autre terme du sujet, « rémunération », en donnant un synonyme, « salaire ». On remarque que la citation du doyen Carbonnier donnée en introduction me sert de fil rouge, elle me permet d’avoir une introduction fluide sans rupture entre les différentes parties.

La Révolution française a eu raison de cette prohibition, ce qui sera exprimé formellement en 1804 à l’article 1905 du Code civil : « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. »

Comment cette liberté retrouvée en matière de rémunération a-t-elle affecté la notion et le régime du prêt ? La problématique est la pierre angulaire de la dissertation. Elle permet de révéler l’intérêt du sujet et de donner l’impulsion au reste du devoir. Toute l’introduction doit être tournée vers cette problématique. Une fois la problématique posée, tout le reste du devoir doit avoir vocation à y répondre.

La rémunération du prêt est protéiforme. Elle est souvent évidente, dans le prêt de consommation, mais elle peut également être dissimulée insidieusement derrière un prêt à usage en apparence gratuit (I). Dès lors que le prêt est rémunéré, plus rien ne justifie l’application d’un régime favorable au prêteur, héritage d’une époque où le prêt ne pouvait être que gratuit (II). L’annonce de plan explique comment la réponse à la problématique va s’organiser. Si la summa divisio est cohérente et claire dans l’esprit de l’étudiant, l’annonce de plan devrait également présenter ces qualités. L’annonce de plan doit démontrer la pertinence du plan, il est donc important de bien la travailler afin qu’elle soit convaincante.

Mon introduction est loin de faire un tiers du devoir. Ce n’est aucunement un problème car cette proportion est un maximum et non un impératif, mais cela démontre qu’il était en l’espèce probablement possible de reléguer en introduction certains éléments que j’ai fait le choix de traiter dans le corps de ma dissertation. Derechef, l’essentiel est d’avoir une introduction cohérente, une problématique percutante et des développements qui mettent en place une véritable démonstration. Les développements purement descriptifs et les dissertations « catalogues » sans fil conducteur (égrenage des règles relatives à la rémunération du prêt) sont bien sûr à proscrire. Le choix de placer les divers éléments du sujet en introduction ou dans le plan ne doit donc pas être arbitraire, mais doit avoir été réfléchi. Ces choix doivent être cohérents avec la problématique retenue, c’est en ce sens qu’elle constitue la pierre angulaire du devoir.

I) Du prêt intéressé au prêt à intérêt, une rémunération parfois en trompe-l’œil

Il ressort de la lecture du titre X du livre III du Code civil que la rémunération du prêt a été conçue comme une hypothèse exceptionnelle. Le prêt à usage est par essence gratuit, il ne peut donc faire l’objet d’une rémunération, alors que le prêt de consommation, étant gratuit par nature, n’est en principe pas rémunéré. Cette présentation datant de 1804 doit aujourd’hui être fortement nuancée car il existe des prêts à usage qui font l’objet d’une rémunération indirecte (A) et le prêt de consommation est en pratique beaucoup plus souvent rémunéré qu’à titre gratuit (B). Le chapeau introductif n’est pas facultatif et doit présenter les mêmes qualités que l’annonce de plan.

A) Une rémunération en théorie exclusive de la qualification de prêt à usage

En formulant mon titre de cette façon, j’évite la critique du hors sujet car il est bien question des liens qu’entretiennent la rémunération et le prêt (l’un peut entraîner une disqualification de l’autre). De plus, en précisant « en théorie » je suggère qu’il existe des cas dans lesquels le prêt à usage peut être rémunéré. Un titre du type « Le prêt à usage, un prêt exclusivement gratuit » serait plus difficilement défendable, encore que cela ne soit pas rédhibitoire (par exemple si le I vise à démontrer que la rémunération du prêt n’est pas toujours possible, on peut consacrer une partie au prêt à usage essentiellement gratuit sans verser dans le hors sujet).

L’article 1876 du Code civil dispose que le prêt à usage est « essentiellement gratuit ». Le terme « essentiellement » n’est pas ici entendu dans son sens courant synonyme de « principalement ». Pour en saisir le sens, il faut remonter à la genèse du Code civil. Environ un quart des dispositions du Code de 1804 proviennent des traités de Pothier qui formaient avant tout une œuvre de compilation. L’article 1876 fait partie de ces dispositions. On peut ainsi lire, dans le Traité du prêt à usage de Pothier, qu’il « est de l’essence de ce contrat, que l’usage de la chose soit accordé gratuitement. Si, pour vous l’accorder, j’exige de vous quelque récompense, c’est un commerce : ce n’est plus le contrat de prêt à usage, c’est une autre espèce de contrat » (Œuvres de R.-J. Pothier par D. Ainé, H. Tarlier, 1831, t. III, p. 2).

Le terme « essentiel » repris à l’article 1876 du Code civil renvoie donc, dans l’œuvre de Pothier, à la distinction romaine entre les éléments essentiels (essentialia negotii), naturels (naturalia negotii) et accidentels (accidentalia negotii) des contrats. Pour une catégorie de contrat donnée, les éléments essentiels sont ceux prévus par la loi qui sont indispensables à l’existence d’un contrat de ce type. Si un élément essentiel fait défaut dans un contrat donné, alors le contrat est soit invalide, soit disqualifié et va alors prendre une qualification différente de celle recherchée par les parties. Les éléments qui relèvent de la nature du contrat ne s’appliquent aux parties qu’à défaut de stipulation contraire. Ce sont des éléments supplétifs de volonté, les écarter n’entraîne donc pas une disqualification du contrat. Enfin, les éléments accidentels ne s’imposent aux parties que si elles les ont stipulés dans leur contrat. Dans ces deux paragraphes j’explique pourquoi le prêt à usage ne peut pas être rémunéré, en principe. Il ne faut pas se contenter de citer l’article 1876, il faut au minimum expliquer ce que veut dire « essentiellement » même s’il n’est pas nécessaire d’être aussi exhaustif que je l’ai été.

La gratuité étant de l’essence du prêt à usage, les parties ne peuvent l’écarter sans obtenir une disqualification du contrat. Il est donc impossible de rémunérer le prêt à usage : ce ne serait plus un contrat de prêt à usage, mais un contrat de bail. Ces deux contrats ont pour objet la mise à disposition d’une chose en principe non fongible et non consomptible afin que celui qui la reçoit puisse en jouir, l’élément qui permet de les distinguer est la présence ou non d’une rémunération en contrepartie de cette mise à disposition. Il ne suffit pas de dire que le prêt à usage ne peut pas être rémunéré, il faut aussi se demander ce qui se passe concrètement si les parties ont malgré tout stipulé une rémunération dans leur contrat ?…

Le prêt à usage serait donc l’un des derniers contrats de bienfaisance visés à l’article 1105 du Code civil, le service d’amis par excellence. Le doyen Carbonnier l’écrivait : « le vieux commodat a résisté assez bien » au mouvement de « professionnalisation », de « commercialisation » des petits contrats (op. cit., p. 332). Il convient néanmoins de nuancer cette affirmation car il se pourrait que même le « vieux commodat » ait grandi. En effet la doctrine s’interroge sur certaines pratiques nouvelles qui font douter du caractère gratuit de certains prêts à usage. La Cour de cassation qualifie ainsi de prêt à usage des contrats qui s’inscrivent pourtant dans une opération plus large de laquelle le prêteur va tirer une rémunération. Il en est ainsi des conventions conclues entre les compagnies pétrolières et les pompistes dans lesquelles les premières prêtent gratuitement aux seconds des cuves (Cass. com., 22 juin 1965, Bull. n° 391 ; Cass. com. 22 juillet 1986, deux espèces n° 84-17.646 et n° 85-13.430 ; Cass. com 10 fév. 1988, D. 1988 p. 21 obs. Ferrier), de même lorsqu’un supermarché prête des chariots à ses clients (CA Rennes, 19 déc. 1972, RTD Civ. 1973 p. 587 obs. Cornu ; plus récemment, Civ. 2^e, 13 janv. 2012, n° 11-11.047) ou encore lorsqu’un garagiste prête un véhicule de remplacement à son client le temps que son propre véhicule soit réparé (Civ. 1^re, 25 nov. 2003, n° 01-16.291 ; Civ. 1^re, 14 nov. 2012, n° 11-25.900). Il suffit alors d’apprécier l’économie générale de ces opérations pour se rendre compte que les prêteurs ont, dans ces hypothèses, un intérêt pécuniaire à conclure ces prêts : les cuves prêtées permettent au pompiste emprunteur d’acheter du carburant auprès de la société pétrolière prêteuse, le chariot prêté permet au consommateur emprunteur d’acheter les produits mis en vente par le supermarché prêteur et le prêt d’un véhicule de remplacement est un argument commercial que le garagiste met en avant pour inciter le client à conclure le contrat de réparation. On arrive ici dans la partie vraiment intéressante de ce I)A). Sur un tel sujet, on attend de l’étudiant qu’il ait fait le lien entre ces prêts intéressés, qui sont évoqués dans tous les manuels de droit des contrats spéciaux, et la possibilité d’une rémunération du prêt à usage.

Ces prêts sont bien gratuits si on les considère isolément, c’est pourquoi la Cour de cassation choisit de les qualifier de prêts à usage, mais ils s’inscrivent dans une opération plus large, rémunérée, si bien qu’il n’y a en réalité aucune philanthropie dans ces prêts. On n’est plus dans le service d’amis tel que le prêt à usage a été conçu dans le Code civil de 1804. Il est donc contestable de considérer ces prêts comme des prêts à usage, par essence non-rémunérés, alors qu’ils sont intéressés pour le prêteur (V. infra, II B).

En dehors de ces hypothèses particulières dont la qualification est contestable, la Cour de cassation veille scrupuleusement au caractère gratuit du commodat. Elle requalifie ainsi le prêt si l’emprunteur s’engage à effectuer des travaux sur la chose prêtée (Cass. civ. 1^re, 7 fév. 1962 ), s’il effectue un gardiennage sur la chose (CA Riom, 12 sept. 1988 ), ou encore s’il rembourse certaines charges au prêteur comme la taxe d’habitation (Cass. civ. 3^e, 14 janv. 2004 , n° 02-12.663), toutes ces contreparties étant considérées comme des formes de rémunération de la mise à disposition du bien.

La rémunération du prêt de consommation est moins problématique car elle est légalement permise. Elle reste toutefois exceptionnelle, en théorie… Comme les chapeaux introductifs, les transitions ne sont pas optionnelles.

B) Une rémunération en théorie exceptionnelle dans le prêt de consommation

Contrairement au prêt à usage, le prêt de consommation n’est pas gratuit « par essence » mais « par nature ». Cela signifie que le contrat de prêt de consommation est naturellement gratuit, mais que les parties peuvent prévoir une rémunération sans que cela ne disqualifie leur contrat (article 1905 du Code civil). Formulé encore autrement, la gratuité est le principe, la rémunération l’exception. Le lien entre le sujet et ma sous-partie apparaît dès le premier paragraphe : je commence par constater que le prêt de consommation peut être rémunéré, contrairement au prêt à usage.

Il n’y a pas, contrairement au commodat, de conflit de qualification avec le bail puisque ce dernier porte sur un corps certain alors que le mutuum porte sur un bien fongible et consomptible (article 1892 du Code civil). La rémunération n’est donc pas le critère qui permet de distinguer le prêt de consommation du bail. On a vu que la rémunération est l’élément qui permettait de distinguer le prêt à usage du bail => si le prêt de consommation peut être rémunéré, comment le distinguer du bail ? Derechef, il faut toujours pousser l’analyse, une réponse à une question soulèvera souvent une nouvelle question.

Si le prêt de consommation est en principe à titre gratuit et par exception rémunéré selon le Code civil, l’exception est devenue en pratique beaucoup plus fréquente que le principe. C’est un lieu commun de dire que le crédit est aujourd’hui le moteur de l’économie, or le prêt à intérêt est l’une des principales formes de crédit. Celui-ci était déjà traité à part dans le Code civil de 1804, dans un chapitre III situé après les chapitres consacrés au prêt à usage et au prêt de consommation. Le prêt à intérêt n’est pourtant qu’une espèce du genre « prêt de consommation », une forme rémunérée du prêt de consommation. L’intérêt est en effet une « somme qui rémunère un créancier pour l’usage de son argent par un débiteur pendant une période déterminée » (Le nouveau Petit Robert, Dictionnaires le Robert, 2004, v° Intérêt, sens 2 ; en réalité le prêt à intérêt n’a pas nécessairement pour objet de l’argent ainsi que l’énonce l’article 1905 du Code civil).

Même si le principe et l’exception se sont inversés en pratique, la gratuité reste le principe d’un point de vue légal et la jurisprudence veille à ce que la rémunération soit clairement stipulée dans le contrat, à défaut le prêt sera qualifié de gratuit (Civ. 1^re, 26 nov. 1991, n° 90-17.169). Cette rigueur dans la détermination de la rémunération est toutefois atténuée à plusieurs égards.

D’abord, l’exigence de détermination ou de déterminabilité de la rémunération ne s’applique pas au prêt d’argent pour lequel un taux légal est prévu à défaut de stipulation par les parties d’un taux conventionnel (article 1907 du Code civil).

Ensuite, le paiement d’intérêts par l’emprunteur prouve le caractère onéreux du prêt même si aucune rémunération n’était expressément stipulée dans le contrat (article 1906 du Code civil).

Enfin, la jurisprudence exigeait initialement que la rémunération du prêt soit déterminée dans le contrat ou déterminable par référence à des éléments objectifs, c’est-à-dire extérieurs à la volonté des parties (Civ. 1^re, 2 mai 1990, n° 87-19.106). Depuis le revirement opéré par les arrêts d’Assemblée plénière du 1^er décembre 1995, cette solution n’est plus de mise : le taux d’intérêt peut être variable en fonction d’un indice déterminé unilatéralement par le prêteur puisque l’article 1129 du Code civil n’est plus applicable à la détermination de la rémunération dans le contrat de prêt (Civ. 1^re, 10 déc. 1996, n° 94-19.593). C’est la pratique très fréquente du taux d’intérêt variable en fonction d’un « taux de base » déterminé unilatéralement par la banque. L’abus de la banque dans la détermination de ce taux de base est sanctionné par la résiliation du contrat de prêt ou l’attribution de dommages-intérêts à l’emprunteur, toutefois un tel abus est peu probable dans la mesure où le taux de base est déterminé par chaque banque pour la totalité de ses contrats de prêt, actuels et futurs, elle n’a donc pas intérêt à augmenter abusivement ce taux de base.

Si l’on a raisonné jusqu’à maintenant sur la base de l’hypothèse d’un prêt rémunéré par une somme d’argent, ce n’est pas le seul mode de rémunération envisageable. La contrepartie peut ainsi résider dans la restitution de la chose fongible prêtée dans une quantité ou une qualité supérieure, voire dans une prestation de services. En pratique néanmoins le prêt est majoritairement rémunéré par une somme d’argent, surtout dans le prêt d’argent à intérêt qui est devenu l’archétype du contrat de prêt rémunéré. Le prêt d’argent à intérêt n’est qu’un type particulier de prêt de consommation. Un écueil récurrent que j’ai constaté sur ce sujet consiste à consacrer l’essentiel des développements au prêt d’argent à intérêt en omettant de préciser qu’il existe d’autres choses fongibles que l’argent qui peuvent être prêtées contre rémunération et qu’il existe d’autres formes de rémunération le versement périodique d’une somme d’argent.

Le prêt, en principe gratuit, peut donc faire l’objet d’une rémunération directe (prêt de consommation) ou indirecte (prêt à usage intéressé). La présence d’une rémunération va affecter le régime applicable. Ne pas oublier la transition entre le I et le II.

II) Des conditions de validité aux obligations des parties, un régime affecté par la rémunération

Le balancement logique entre le I et le II (et entre les A et B) doit apparaître clairement. Dans ce corrigé, c’est en substance influence de la rémunération sur la notion de prêt (I) / conséquences de la rémunération sur le régime du prêt (II). Les intitulés de mes I et II sont construits sur la même structure, c’est l’idéal mais ce n’est pas toujours possible et ce n’est nullement un impératif. En règle générale il faut toujours préférer des titres explicites, simples et clairs à des titres qui « claquent » mais qui risquent d’être abscons pour le correcteur. Il est aussi important de peser chaque mot du titre car il est fréquent qu’un titre recèle un contresens du fait de l’utilisation d’un terme qui a un sens juridique différent de celui que l’étudiant pensait qu’il avait, ce qui donne un très mauvais a priori au correcteur.

La gratuité essentielle ou naturelle du contrat de prêt justifie l’application d’un régime juridique particulièrement clément à l’égard du prêteur. Ce traitement de faveur disparaît logiquement en présence d’une rémunération (A). Pour autant, certaines anomalies subsistent dans le régime du prêt rémunéré, des dispositions continuent de favoriser le prêteur dans certaines hypothèses, ce que rien ne justifie dans ce cas (B). L’articulation logique du A et du B repose sur l’idée suivante : la présence d’une rémunération va entraîner un durcissement du régime au détriment du prêteur dans le prêt de consommation (qui peut être rémunéré) par rapport au prêt à usage (qui ne peut pas être rémunéré, en théorie), c’est le A ; cependant le législateur n’est pas allé totalement au bout de sa logique et surtout la jurisprudence a bouleversé cette logique en intégrant le « prêt intéressé », indirectement rémunéré, dans la catégorie du prêt à usage, c’est l’objet du B.

A) Un rééquilibrage du régime en présence d’une rémunération

Le prêt à usage est par essence gratuit, il a été conçu comme un service d’amis par opposition au contrat de bail qui est rémunéré. Il est donc normal que les obligations du prêteur soient allégées par rapport à celles du bailleur et que celles de l’emprunteur soient plus importantes que celles du preneur.

Ainsi l’emprunteur assume-t-il les frais d’usage de la chose (article 1886 du Code civil). Si les frais de conservation restent à la charge du prêteur en sa qualité de propriétaire (article 1890), l’emprunteur n’a aucun droit de rétention pour contraindre le prêteur à rembourser les frais de conservation qu’il aurait engagés (article 1885). Le prêteur peut mettre fin au contrat de prêt à durée déterminée s’il justifie d’un besoin « pressant et imprévu » (article 1889) alors qu’aucune faculté de résiliation unilatérale similaire n’est prévue dans le contrat de bail. Enfin, le prêteur ne doit garantir les vices cachés que s’il les connaissait et n’en a pas informé l’emprunteur (article 1891), il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une garantie des vices cachés telle qu’on peut la trouver dans le contrat de bail (article 1721), mais plutôt d’une responsabilité pour faute. Pour pouvoir expliquer en quoi la présence d’une rémunération affecte le régime du prêt, il est nécessaire de commencer par détailler le régime du prêt à usage dans lequel toute rémunération est en principe exclue, ce qui permettra de faire la comparaison ensuite avec le régime du prêt de consommation qui, lui, peut être rémunéré. Il ne s’agit pas ici de faire un rappel exhaustif du régime du prêt à usage, ce serait trop long et l’essentiel serait hors sujet, il s’agit juste de mettre en exergue les points du régime qui sont particulièrement favorables au prêteur du fait de l’absence de rémunération. Pour ce faire, je prends comme élément de comparaison le régime du contrat de bail, puisque le contrat de bail a exactement le même objet que le contrat de prêt à usage et s’en distingue uniquement par la présence d’une rémunération.

Le prêt de consommation étant seulement gratuit par nature, et une rémunération étant souvent stipulée en pratique, il est logique que des obligations plus lourdes pèsent sur le prêteur que dans le prêt à usage. Ainsi ne peut-il pas résilier de manière anticipée le contrat de prêt à durée déterminée, même en cas de besoin pressant et imprévu (article 1899 du Code civil). Le juge a même la faculté d’accorder un délai à l’emprunteur lorsqu’aucun terme n’a été prévu dans le contrat (article 1900), il ne s’agit pas d’un délai de grâce au sens de l’article 1244-1 du Code civil et le délai accordé peut donc excéder deux ans (Civ. 1^re, 12 oct. 1977, n° 76-13.825).

Cet aménagement des obligations des parties dans le prêt rémunéré s’accompagne d’un durcissement des conditions de validité en ce qui concerne les clauses relatives à la rémunération dans le contrat de prêt à intérêt.

D’abord, un certain formalisme ad validitatem s’attache à l’accord de volonté sur la rémunération du prêt. L’article 1907, alinéa 2, du Code civil impose ainsi que le taux d’intérêt conventionnel soit fixé par écrit. La Cour de cassation considère que ce formalisme n’est pas simplement probatoire mais conditionne la validité même du taux sur lequel les parties se sont entendues (Cass. civ. 1^re, 24 juin 1981, deux espèces, n° 80-12.773 et n° 80-12.903). En cas de non-respect de cette prescription, la nullité ne touche que le taux d’intérêt conventionnel et le taux légal lui est substitué (Cass. civ. 1^re, 19 juin 2013, n° 12-16.651). Le droit de la consommation est encore plus protecteur de l’emprunteur en exigeant que soit indiqué dans le contrat de prêt le « taux effectif global » (articles L313-1 et suivants du Code de la consommation).

Ensuite, c’est le montant même de la rémunération qui est parfois encadré par la loi dans le prêt à intérêt, cet interventionnisme étatique visant à préserver les emprunteurs des potentiels abus des prêteurs. Le premier alinéa de l’article 1907 du Code civil précise ainsi que la convention peut prévoir un taux d’intérêt supérieur au taux légal « toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Après avoir oscillé entre des périodes de désengagement total de l’État, débouchant sur de nombreux abus, et des périodes de réglementation trop contraignante, décourageant les prêteurs et créant une pénurie de crédit, le droit positif actuel détermine dans certains contrats de prêt à intérêt un taux conventionnel maximal. Au-delà de cette limite, qui varie en fonction de la nature du prêt, le taux est considéré comme usuraire et est nul (nullité partielle qui ne touche que le taux conventionnel, entraînant l’application du taux légal). Le système semble globalement permettre un bon compromis, excepté peut-être pour certains prêts d’un montant inférieur à 3 000 euros accordés aux particuliers dont le taux d’usure atteint 20,25% au premier trimestre 2015. Le doyen Carbonnier, il y a deux décennies, s’insurgeait déjà d’un taux maximal qui « frôlait » les 20%, semblant « autoriser une usure que l’on eût crue jadis exclusivement asiatique » (op. cit.). J’explique dans ces quatre paragraphes en quoi le régime du prêt de consommation, et plus particulièrement du prêt à intérêt, est moins favorable au prêteur que le régime du prêt à usage du fait de la possibilité de stipuler une rémunération. Cela se traduit aussi bien au stade de la formation du contrat qu’au stade de son exécution. Si l’on voulait vraiment aller au bout du raisonnement, on aurait pu critiquer le fait que le régime du prêt de consommation ne varie pas selon que le prêt soit conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. Ainsi, si le prêt de consommation est conclu à titre gratuit et est affecté d’un terme, pourquoi ne pas permettre au prêteur de mettre fin au contrat de manière anticipée s’il justifie d’un besoin pressant et imprévu, comme dans le prêt à usage ?

Si le droit positif n’est pas indifférent à la présence d’une rémunération lorsqu’il s’agit de déterminer le régime applicable au contrat de prêt, cette prise en compte du caractère rémunéré du prêt semble encore insatisfaisante à certains égards. Toujours la transition entre le A et le B qu’il ne faut pas oublier.

B) La persistance injustifiée de certains traitements de faveur du prêteur

Certaines anomalies subsistent dans le régime appliqué aux contrats de prêt rémunérés. Est-il par exemple justifié que la garantie des vices cachés soit écartée dans le prêt de consommation au profit d’une responsabilité pour faute calquée sur celle du prêt à usage (article 1898 du Code civil qui renvoie à l’article 1891), alors que le prêt de consommation peut être rémunéré ?

La qualification de prêt à usage peut par ailleurs sembler injustifiée lorsque le prêt est intéressé car cela conduit à appliquer un régime conçu dans l’optique d’être appliqué à des prêteurs « philanthropes ».

Pour contourner ce résultat inopportun, la jurisprudence a tendance à revisiter le régime du prêt à usage lorsque celui-ci est intéressé. Il lui est ainsi arrivé d’écarter l’article 1885 du Code civil pour permettre à l’emprunteur de retenir la chose prêtée tant que le prêteur n’a pas payé ses dettes (Civ. 1^re, 28 févr. 1989, n° 87-13.374 ). La jurisprudence écarte également volontiers l’article 1891 du Code civil lorsque le prêt est intéressé pour appliquer par analogie les règles de la vente et du bail relatives à la garantie des vices cachés (CA Rennes, 19 déc. 1972 , à propos du prêt d’un « caddie »).

Mais n’est-ce pas là dénaturer le commodat ? La notion même de prêt à usage intéressé renferme une contradiction. Cette hypothèse vient perturber la logique du contrat de prêt à usage, elle dénature la logique qui sous-tend le régime du prêt à usage, conçu comme un service d’amis. Peut-on encore considérer que l’on est en présence d’un service d’amis lorsque l’on oblige le prêteur d’un véhicule à informer l’emprunteur de l’étendue des garanties de son assurance, et lorsqu’on l’oblige à conseiller à l’emprunteur de souscrire une nouvelle assurance si ces garanties sont insuffisantes ? C’est pourtant la solution retenue par la Cour de cassation lorsqu’un garagiste « prête » un véhicule de remplacement à son client le temps de la réparation de son propre véhicule (Civ. 1^re, 25 nov. 2003, n° 01-16.291).

Plutôt que d’adapter le régime du prêt à usage au prix d’une dénaturation, la Cour de cassation ne devrait-elle pas reconnaître l’existence d’une rémunération, même indirecte, et ainsi requalifier le contrat ? Certains auteurs estiment en effet que le contrat de prêt à usage est incompatible avec l’existence d’une relation d’affaires entre le prêteur et l’emprunteur (Malaurie et Aynès, n° 911). L’article 12, alinéa 2, du Code de procédure civile impose au juge de restituer aux actes juridiques leur exacte qualification, le juge pourrait donc requalifier le prêt à usage intéressé en bail. Certains auteurs considèrent que le contrat de prêt n’est, dans ces hypothèses, que l’accessoire d’un contrat principal synallagmatique à titre onéreux et que l’on devrait par conséquent appliquer le régime du contrat principal selon l’adage « l’accessoire suit le principal » (A. Bénabent, Droit civil les contrats spéciaux, LGDJ, 5^e éd., 2013, n°412, pp. 308 et 309). Une application distributive des règles du commodat reste possible, mais les règles favorables au prêteur devraient alors être systématiquement écartées. Je reviens dans cette partie sur la question du prêt à usage intéressé. Je l’avais abordée dans le I à propos de la qualification, dans cette partie j’aborde son régime. On voit que la Cour de cassation est contrainte de revisiter entièrement le régime du prêt à usage car il est empreint de gratuité alors que le prêt à usage intéressé est indirectement rémunéré. On réalise donc, en abordant son régime, que la qualification retenue par la Cour de cassation n’est pas idoine du fait de la présence d’une rémunération indirecte (on est donc bien dans le sujet, la rémunération du prêt).

La méthode qui va suivre, qui n’a aucunement la prétention d’être la meilleure, vise à offrir un guide permettant de rédiger une dissertation pertinente sur le fond, et répondant aux canons formels de l’exercice. Je l’ai rédigée à destination de mes étudiants en introduction au droit, un peu dans la précipitation car ils ont une dissertation à faire pour la semaine prochaine. Il est donc probable que des coquilles s’y soient glissées, et il faut prendre cette méthode comme un « premier jet » dont la forme et le fond ont vocation à être retravaillés et enrichis ultérieurement.

Les recherches et la problématisation du sujet

Un sujet de dissertation peut souvent être abordé sous différents angles, la problématique constitue la pierre angulaire du devoir en révélant l’angle d’attaque choisi par l’étudiant. Tout ce qui précède a pour objet d’amener le lecteur à la problématique, et surtout de justifier le choix de cette problématique en la faisant apparaître comme découlant naturellement du sujet. Tout ce qui suit a pour objet de répondre à la problématique. Si la problématique n’est pas pertinente, sa justification dans l’introduction sera nécessairement viciée, et les développements qui suivront seront hors sujet ou incomplets, difficile dans ces conditions d’obtenir la moyenne.

La recherche d’une problématique, la « problématisation » du sujet, est donc une étape cruciale à laquelle il convient d’apporter le plus grand soin. Il n’est pas rare que l’on trouve des copies sans problématique, ce qui conduit souvent à des développements purement descriptifs et trahit donc une grave méconnaissance du sens de l’exercice. L’objet de la dissertation n’est pas de rédiger un cours sur le thème donné mais de mener une réflexion juridique personnelle sur le sujet.

La simple lecture du sujet peut donner des intuitions sur la problématique à adopter, mais on ne peut raisonnablement pas se contenter d’intuitions. Il faut donc commencer par effectuer des recherches sur le thème de la dissertation. Pour pouvoir orienter ces recherches, il est nécessaire de bien comprendre le sujet et son étendue. La première étape de la recherche consistera donc à définir précisément chaque terme du sujet en recourant à des dictionnaires juridiques et à un dictionnaire de la langue française, définitions qui seront d’ailleurs réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Une fois le sujet défini et compris, il faut lire un maximum de documents sur ce sujet. Les sources de documentation sont les mêmes que pour n’importe quel exercice juridique, à commencer bien sûr par le cours magistral dispensé par l’enseignant en amphithéâtre. Il ne faut toutefois pas s’en contenter car il est possible que l’enseignant ait choisi, par manque de temps, de ne pas insister sur le point qui fait l’objet de la dissertation, ou de ne présenter que sa vision des choses. Le droit n’est en effet pas une science exacte, et il existe très fréquemment différents points de vue sur un sujet donné, des controverses doctrinales et/ou jurisprudentielles. C’est l’objet même de l’exercice que d’identifier les différents points de vue possibles sur le sujet donné : c’est de cette multiplicité d’opinions possibles, d’interprétations possibles, de ces points d’achoppement que naîtra le débat, et donc la problématique. Il faut donc recourir à d’autres sources que le seul cours magistral : les manuels, les revues juridiques, les encyclopédies juridiques, à partir d’un certain niveau les ouvrages spécialisés (comme les thèses), etc. Souvent les documents du fascicule de travaux dirigés contiendront des informations en lien avec le sujet de la dissertation.

On n’oubliera pas, au cours de ces recherches, de se documenter également sur le contexte dans lequel s’inscrit le sujet, cela est indispensable pour bien le saisir : contexte historique, contexte jurisprudentiel, contexte légal, etc. Là aussi, ces informations seront réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Lorsque suffisamment d’informations sur le sujet ont été agrégées, il est temps de dégager une problématique de cette masse d’informations. La première consigne à respecter est bien sûr de choisir une problématique qui englobe tout le sujet, mais rien que le sujet. Il ne faut donc pas oublier un pan du sujet et il ne faut pas verser dans le hors sujet. Afin de s’assurer de ne pas oublier un pan du sujet, ses termes doivent être tournés dans tous les sens afin de vérifier qu’aucun sens caché du sujet n’ait été oublié. Pour éviter de verser dans le hors sujet, il faut peser chaque terme du sujet.

Mais ce ne sont pas là les seules contraintes à avoir en tête lorsque l’on cherche une problématique : il faut éviter à tout prix de n’avoir que des développements purement descriptifs. Pour ce faire il faut trouver une problématique qui invite au débat, dont la réponse n’est pas évidente, qui a du « piquant » et du « mordant ». Plus la problématique suscite le débat, plus il y a de chances que les développements qui vont suivre intéressent le correcteur.

Il arrive que le sujet soit constitutif d’une problématique en lui-même, lorsqu’il est posé sous la forme d’une question ou lorsqu’il suffit de reprendre les termes du sujet dans une phrase sous la forme interrogative pour en faire une problématique. Ex : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? ». On pourra alors se contenter, si le sujet constitue véritablement une problématique pertinente et exploitable (ce qu’il faudra vérifier), de reprendre celui-ci en guise de problématique. En revanche lorsque le sujet ne contient qu’un alignement de mots ne constituant pas même une phrase, ce sera à l’étudiant de lui donner un sens en trouvant une problématique à partir de ses recherches. Par exemple le sujet « Jurisprudence et sources du droit » invite à s’interroger sur la nature de la jurisprudence (est-elle une sources du droit ?) et, si c’est le cas, sur sa place parmi les sources du droit.

Lorsque le sujet contient deux ou plusieurs notions, deux ou plusieurs éléments, la problématique va en principe découler de l’articulation de ces notions entre elles. Ainsi pour le sujet « jurisprudence et sources du droit », la question est de savoir si la première notion (la jurisprudence) peut être classée dans la catégorie que constitue la seconde notion (les sources du droit). Pour le sujet « fait juridique et acte juridique », la problématique portera probablement sur la distinction entre les deux notions car la frontière entre les deux notions est très délicate à définir et fait l’objet de débats doctrinaux depuis plus d’un siècle.

Les sujets contenant une notion unique ou un élément unique sont ceux pour lesquels il y a le plus de risques de verser dans le descriptif. Exemple : « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 ». Pour éviter d’avoir une dissertation qui se contente de décrire la loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription, on peut adopter une problématique qui invite à porter un regard critique sur la réforme. Ex : après avoir rappelé en début d’introduction les critiques formulées par la doctrine à l’égard du droit de la prescription civile antérieur à la réforme de 2008, on peut retenir la problématique suivante : « La réforme de 2008 a-t-elle permis de répondre efficacement aux critiques formulées contre le droit de la prescription civile français ? ». Cette problématique permettra de décrire la réforme dans les développements, mais pas seulement, elle permettra aussi d’y porter un regard critique (positif ou négatif) et c’est ce que l’on attend de l’étudiant.

Il ne faut pas hésiter, lorsqu’un sujet soulève une problématique principale, mais que cette problématique ne peut pas être abordée sans avoir préalablement résolu une autre problématique secondaire, à évincer la problématique secondaire dès l’introduction. L’introduction doit en effet idéalement représenter environ un tiers du devoir en volume, or en pratique elle atteint rarement cette taille. On a donc largement la place d’y donner des informations indispensables à la bonne compréhension de la problématique, des informations qui ne trouvent pas leur place dans les développements. Par exemple le sujet « fait juridique et acte juridique » peut soulever deux questions : quelle est la frontière entre les deux notions sur le plan de la définition ? ; les deux notions ont-elles deux régimes distincts et si oui lesquels ? Les recherches sur le sujet révèleront que la seconde problématique peut être très rapidement résolue et qu’elle ne suscite guère de débats : on sait que les deux notions ont deux régimes distincts, le contenu de ces deux régimes n’est pas réellement discuté (règles de preuve différentes, règles de conflit de loi différentes). On peut donc en introduction expliquer que les deux notions ont deux régimes distincts, ce qui permet de faire d’une pierre deux coups : on évince cette question secondaire peu intéressante dès l’introduction et on pourra ainsi consacrer les développements à la problématique principale plus intéressante, et par la même occasion on a mis en exergue l’enjeu, l’intérêt de la problématique principale. C’est parce que l’acte juridique et le fait juridique ont deux régimes distincts qu’il est important de résoudre la problématique de la qualification.

On précisera enfin que la matière dans laquelle la dissertation doit être traitée doit bien sûr être prise en compte pour trouver une problématique. Ainsi la problématique que l’on vient d’évoquer pour le sujet « fait juridique et acte juridique » n’est pertinente que s’il s’agit d’une dissertation de droit des obligations. S’il s’agit d’une dissertation de droit international privé, la principale question concernera sans doute les règles de conflit de loi applicables : quelle loi appliquer à un litige concernant un fait juridique ?, quelle loi appliquer à un litige concernant un acte juridique ?, quelles sont les raisons de ces règles de conflit de loi ?, sont-elles pertinentes ?, etc. Parfois le thème de la séance de travaux dirigés dans le cadre de laquelle est donnée la dissertation fournira des indices sur l’orientation à adopter.

Une fois la problématique trouvée, il reste une dernière étape à effectuer au brouillon avant d’attaquer la rédaction de la dissertation : trouver un plan.

La conception du plan

Comme pour le commentaire d’arrêt, la dissertation se divise en deux parties (I et II, c’est la summa divisio), et deux sous-parties par partie (A et B). Sauf indication contraire expresse de l’enseignant, les plans non binaires (à trois parties) sont à proscrire et il faut éviter d’ajouter un niveau de subdivision supplémentaire, cela alourdirait le devoir plus qu’autre chose s’il fait moins de dix pages dactylographiées. S’il fallait malgré tout subdiviser un A ou B, la subdivision serait alors numérotée 1 et 2.

Le cœur du devoir doit se situer dans le I/ B/ et dans le II/ A/, idéalement ces deux parties seront donc les plus volumineuses. Ce n’est pas rédhibitoire si les parties ont toutes une taille similaire, mais cela devient en revanche gênant si le I/ B/ et le II/ A/ sont moins volumineux que les I/ A/ et le II/ B/. Dans ce cas de figure, il sera peut-être possible d’inverser les A et B de chaque partie. Cela étant dit le I/ A/ et le II/ B/ n’en font pas moins partie intégrante du devoir, et elles ne doivent donc pas être le prétexte à des digressions hors sujet.

Chaque partie doit comporter un titre. Un titre n’est pas une phrase, c’est-à-dire qu’il ne doit pas se terminer par un point et surtout ne doit comporter aucun verbe conjugué. Par exemple on n’écrira pas « I) L’acte juridique est un acte de volonté. » mais plutôt « I) L’acte juridique, un acte de volonté ». Il est préférable, dans la mesure du possible, de ne pas donner des titres neutres mais de donner au lecteur, dès l’intitulé, un indice sur la tournure que vont prendre les développements de la partie. Par exemple « I) L’acte de volonté, pierre d’achoppement de la notion d’acte juridique », ou encore « I) L’acte de volonté, élément essentiel mais insuffisant de la notion d’acte juridique » (je précise que ces titres sont fictifs et ne sont donc pas nécessairement pertinents sur le fond, ils sont là pour illustrer la forme que peut prendre un titre).

Dans l’idéal les intitulés seront concis, percutants. Il est aussi important qu’ils se répondent dans le sens où il doit systématiquement exister un balancement logique entre le I et le II, entre le A et le B. Par exemple principe/exception, notion/régime, général/spécial, première condition/deuxième condition, conditions/effets, forme/fond, effets principaux/effets secondaires, etc. Il doit aussi y avoir une cohérence entre l’intitulé du I et les intitulés des A et B du I, cela semble évident.

Il ne faut cependant pas sacrifier le fond au profit de la forme. Préférez toujours un intitulé simpliste mais explicite à un intitulé qui tente d’en mettre plein la vue mais qui est totalement incompréhensible de par son caractère sibyllin. L’étudiant doit être particulièrement vigilant sur ce dernier point, trop de titres ne veulent absolument rien dire une fois isolés de leurs développements, or l’étudiant ne doit pas oublier que s’il induit le titre du contenu de sa partie, le correcteur fera la démarche inverse, c’est-à-dire qu’il lira le titre avant de lire les développements. Les éléments nécessaires à la compréhension du titre ne doivent donc pas figurer dans les développements qui le suivent ! Si jamais un éclairage s’avère nécessaire à la compréhension d’un titre, il devra se faire dans l’annonce de plan ou dans le chapeau introductif (V. infra), c’est leur objet. Dans le même ordre d’idée, l’intitulé doit refléter fidèlement le contenu de la partie, ou le décalage sera relevé par le correcteur.

In fine il n’existe pas de méthode miracle pour construire un plan, à chacun de créer sa propre recette personnelle en s’exerçant. En progressant dans ses études on se familiarise avec de nombreuses articulations binaires qui permettent de faire face à quasiment n’importe quelle situation (principe/exception, notion/régime, etc.). Il ne faut toutefois pas céder à la tentation qui consisterait à apprendre par cœur une liste de plans types et à systématiquement chercher à faire entrer les développements dans l’un de ces plans types. Certains sujets peuvent nécessiter un plan sur mesure. Pour reprendre l’exemple du sujet « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 », on pourrait voir dans une première partie l’objectif de réduction de la durée des délais de prescription, et dans une seconde partie l’objectif de simplification du droit de la prescription, ce plan ne correspond à aucun plan type et est probablement plus adapté que n’importe quel plan type.

Pour ma part j’ai pour habitude de rassembler toutes mes idées qui vont me permettre de répondre à la problématique en deux gros blocs de taille à peu près équivalente et reposant sur une articulation logique. J’ai alors ma summa divisio dont il ne me reste plus qu’à trouver deux intitulés pour les I et II. A partir de là je cherche une sous-division dans chaque partie. Si jamais je ne parviens pas à trouver de sous-divisions suffisamment satisfaisantes, ce qui est toujours possible, alors je cherche une summa divisio différente, et je répète le processus jusqu’à ce que je trouve une combinaison d’une summa divisio et de deux sous-divisions satisfaisante.

On a désormais tous les éléments en main pour passer à la phase de rédaction, en commençant logiquement par l’introduction puis en continuant avec les développements.

La rédaction de l’introduction

La phrase d’accroche est le point de départ de l’introduction, l’annonce de plan est le point d’arrivée, et la problématique en est la pierre angulaire. Nous allons donc procéder en deux temps pour concevoir l’introduction : d’abord le chemin depuis l’accroche jusqu’à la problématique, puis le chemin, plus court et plus simple, de la problématique jusqu’à l’annonce de plan.

Le chemin de l’accroche jusqu’à la problématique

On doit retrouver les éléments suivants dans cette partie :

La phrase d’accroche. Il peut en réalité s’agir, dans la dissertation, d’une phrase ou d’un, voire plusieurs, paragraphes. L’objet de l’accroche est de dévoiler le sujet au lecteur. L’accroche doit donc idéalement se terminer par la mention des termes du sujet. On conseille en général d’adopter la méthode de l’entonnoir : on commence par évoquer le thème général de la dissertation pour arriver progressivement vers le sujet précis. Mais les accroches plus originales sont admises et seront même gratifiées, on peut par exemple partir d’une citation, d’une anecdote, etc., pour introduire habilement le sujet.

La définition des termes du sujet. La mention du sujet appelle logiquement une définition de ses termes. Il ne s’agit pas de définir chaque terme du sujet mais uniquement les termes juridiques clés. On pourra alors s’aider de dictionnaires juridiques ou de manuels, en prenant bien soin de citer ses sources et de mettre des guillemets lorsque l’on reprend une formulation qui n’est pas la sienne (ou sinon il s’agit de plagiat).

Le contexte du sujet. Si cela n’a pas été fait dans l’accroche, ou si cela n’a pas été fait de manière suffisante, il faut replacer le sujet dans son contexte : contexte historique, contexte doctrinal, contexte légal, contexte jurisprudentiel, etc., selon ce qui est pertinent par rapport au sujet donné.

L’intérêt du sujet. Le contexte du sujet devrait permettre de déboucher sur son intérêt. C’est là qu’il faut mettre en exergue l’enjeu du sujet.

Il ne reste plus qu’à poser la problématique. La problématique devrait en principe être fortement liée, imbriquée avec le contexte et l’intérêt du sujet. Le contexte et l’intérêt du sujet devraient révéler un point de tension duquel la problématique va découler naturellement. Il n’est d’ailleurs pas indispensable de poser la problématique sous la forme d’une phrase interrogative. L’essentiel alors est que l’on puisse très clairement identifier dans l’introduction la pierre d’achoppement du sujet qui sera la problématique du devoir.

Contrairement à l’introduction du commentaire d’arrêt, l’introduction de la dissertation est beaucoup plus libre. Les éléments que l’on vient d’énumérer sont un minimum qui doit figurer dans l’introduction, mais il est possible d’ajouter d’autres éléments et il est possible d’organiser ces éléments dans un ordre différent de celui présenté tant que l’ensemble est cohérent. Le cheminement depuis le début de l’introduction jusqu’à sa fin doit être logique. Si à un moment donné le lecteur se demande pourquoi on est passé de tel à tel élément, si une transition apparaît comme artificielle ou incohérente si bien que le correcteur se rend compte de manière trop flagrante que l’étudiant est passé d’une étape à l’autre de l’introduction, c’est ce que l’organisation des idées n’est pas optimale ou que le style de l’écriture est à améliorer pour rendre les transitions plus subtiles. La lecture doit être fluide, les différentes parties de l’introduction doivent s’imbriquer de façon transparente pour le lecteur, il ne doit pas se rendre compte que l’introduction est constituée d’un assemblage de blocs. Il faut ainsi bannir les formules lourdes et scolaires du type « Nous allons maintenant définir l’acte juridique », « L’intérêt du sujet est… ». Il faut adopter une démarche plus subtile avec une phrase du type « L’acte juridique, cet acte de volonté réalisé en vue de produire des effets de droit selon la plupart des définitions de la doctrine civiliste, est traditionnellement opposé au fait juridique dans la summa divisio des sources d’obligations ».

Comme on l’a déjà écrit, l’introduction doit idéalement représenter un tiers du devoir en volume, en pratique on atteint rarement cette proportion. Il ne faut donc pas hésiter, lorsque l’on cherche un plan, à reléguer les éléments qui ne rentrent pas dans le plan dans l’introduction, à condition bien sûr que ce choix soit pertinent. On ne peut pas non plus mettre tout et n’importe quoi dans l’introduction, il faut donc que l’élément s’inscrive naturellement dans le fil conducteur de l’introduction.

Il faut garder à l’esprit l’objectif de cette partie de l’introduction : justifier le choix de la problématique. Un sujet est très fréquemment susceptible de faire l’objet de différentes approches qui vont privilégier certains pans du sujet au détriment d’autres. Si l’approche choisie est différente de celle qu’aurait adopté le correcteur, et que l’introduction est très lacunaire, alors le correcteur pourra considérer que la problématique est incomplète ou en partie hors sujet. En revanche si l’approche retenue est bien justifiée et argumentée dans l’introduction, c’est-à-dire si on comprend pourquoi l’étudiant a choisi d’exclure tel pan du sujet et d’insister sur tel autre pan, alors le correcteur pourra se laisser convaincre par l’argumentation même si ce n’est pas l’approche qu’il aurait lui-même retenue. Autrement dit il y a une certaine marge de manœuvre laissée à l’étudiant dans le choix de la problématique, mais cette marge de manœuvre ne peut être exploitée que si l’introduction est correctement construite de façon à justifier la problématique retenue.

Une fois la problématique posée, il reste à annoncer le plan.

Le chemin de la problématique jusqu’à l’annonce de plan

L’annonce de plan a pour objet de présenter la summa divisio du devoir, c’est-à-dire les parties I et II. Certaines méthodes imposent de reproduire mot pour mot dans l’annonce de plan les intitulés des I et II. Je considère pour ma part qu’il est plus pertinent d’éviter la redondance et de présenter les deux parties sous une formulation différente afin de bien mettre en exergue l’articulation logique entre ces deux parties. Après l’annonce d’une partie, on doit indiquer son numéro entre parenthèses. Ex : « Si l’on peut relever un relatif consensus sur deux des trois principaux éléments de la définition de l’acte juridique que sont la volonté et la production d’effets de droit, ceux-ci s’avèrent insuffisants pour le distinguer du fait juridique (I). La clé de voute de la définition, qui en a longtemps été la pierre d’achoppement, réside dans la nature du lien qui unit ces deux éléments (II) ».

L’objectif de l’annonce de plan, au-delà de présenter la summa divisio, est de faire le lien entre la problématique et les développements qui vont suivre. Il faut donc bien travailler ce lien qui doit apparaître comme évident à la lecture de l’annonce de plan, le plan retenu doit permettre de répondre à la problématique posée. Il ne doit y avoir aucun décalage entre le plan et la problématique, et il faut d’ailleurs se poser la question suivante pour chaque partie : « Est-ce que cette partie ou cette sous-partie contribue à répondre à la problématique ? ». Si ce n’est pas le cas c’est soit que le plan n’est pas bon, soit que la problématique n’est pas bonne. Autrement dit la première partie de l’introduction sert à justifier le choix de la problématique, cette seconde partie sert à justifier le choix du plan : il faut démontrer que le plan est pertinent par rapport à la problématique retenue.

Une fois le plan annoncé, on peut attaquer le vif du sujet, les développements.

La rédaction des développements

On a déjà dégagé le plan, il reste à rédiger le contenu de chaque partie et les chapeaux introductifs et transitions.

Chaque partie principale (I et II) doit commencer par un chapeau introductif, c’est-à-dire ni plus ni moins qu’une annonce de plan sauf qu’au lieu d’annoncer les deux parties principales (I et II) il s’agit ici d’annoncer les deux sous-parties (A et B). Les mêmes règles que pour l’annonce de plan s’appliquent donc aux chapeaux introductifs.

Ensuite il doit y avoir une transition, composée d’une phrase ou d’un paragraphe de plusieurs phrases, entre les A et B de chaque partie, et entre le I et le II. Il doit donc y avoir un total de trois transitions. Il est conseillé de détacher les transitions du corps de la partie précédente en leur consacrant un paragraphe, le correcteur pourra ainsi les identifier plus facilement. La fonction des transitions est de créer du lien entre les parties, elle est donc essentielle pour maintenir le fil conducteur et ne pas perdre le lecteur au cours de la démonstration.

Il ne reste plus qu’à rédiger chaque partie. Si toutes les directives que l’on vient d’énoncer ont été respectées, la rédaction devrait se faire sans difficulté. Il faut garder à l’esprit que les développements sont une démonstration : il faut idéalement adopter un point de vue par rapport à la problématique posée, et organiser les développements en une démonstration de ce point de vue. Si cette règle est respectée, il n’y aura aucun risque de verser dans le descriptif et d’avoir un devoir plat sans saveur.

Il ne faut pas pour autant passer sous silence les thèses opposées à la sienne. S’il y a plusieurs théories doctrinales, plusieurs points de vue possibles, et ce sera souvent le cas, il faut toutes les évoquer, ne serait-ce que pour les réfuter. Il faut aussi rester tempéré et humble : on peut avoir une préférence personnelle pour telle ou telle théorie, mais il ne faut pas oublier qu’il y a toujours une part de subjectivité. Il faut donc garder une certaine honnêteté intellectuelle en énumérant les avantages et inconvénients de chaque thèse, et ne pas dénigrer les thèses opposées à la sienne.

La conclusion / ouverture

Il est possible de terminer par une conclusion, qui peut notamment prendre la forme d’une ouverture, c’est-à-dire un court paragraphe qui pose les termes d’un nouveau débat connexe au sujet de la dissertation qui était à traiter. La conclusion n’est pas une obligation et certains préfèrent même qu’il n’y en ait pas, il faut donc se référer sur ce point aux consignes de l’enseignant. Il vaut mieux l’éviter s’il s’agit simplement d’un résumé des thèses développées dans les quatre sous-parties, la présence d’une conclusion n’est souhaitable que si elle apporte une réelle plus-value au devoir par rapport à ce qui a déjà été dit.

Résumé de la structure

La dissertation doit donc correspondre au schéma suivant :

Introduction :

• Accroche
• Définition des termes du sujet
• Contexte
• Intérêt du sujet
• Problématique
• Annonce de plan : on annonce la première partie (I) et la seconde partie (II).

I) Titre de la première partie

Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B).

A) Titre de la première sous-partie

Transition entre le A et le B.

B) Titre de la seconde sous-partie

Transition entre le I et le II.

II) Titre de la deuxième partie

Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B).

A) Titre de la première sous-partie

Transition entre le A et le B.

B) Titre de la seconde sous-partie

Conclusion / ouverture (facultative).

Tout comme dans le commentaire d’arrêt, il doit exister dans la dissertation un fil conducteur du début jusqu’à la fin du devoir. Si le fil conducteur est rompu à un endroit quelconque du devoir, c’est que les idées ne sont pas correctement organisées dans l’introduction, que le plan ne repose pas sur des articulations logiques correctes ou que les transitions n’ont pas été correctement rédigées. La dissertation est une démonstration, pour convaincre il est donc essentiel que le correcteur ait l’impression que chaque élément soit la suite logique du précédent.

Mise à jour du 09/04/15 : vous pouvez désormais voir la mise en œuvre concrète de cette méthode à travers un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux, « la rémunération du prêt », pour lequel je viens de publier un corrigé annoté.