La banque prestataire de services d’investissement n’est pas tenue d’informer son cocontractant de sa marge commerciale
La Cour de cassation rejette pour la première fois une obligation d'information sur la marge commerciale qu'une cour d'appel avait fait peser sur une banque.
le 7 mai 2015
L’absence d’immunité civile de l’enfant mineur en présence de parents responsables rappelée
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié, que la responsabilité des parents fondée sur l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne confère aucune immunité civile à l'enfant qui reste donc responsable personnellement.
le 17 septembre 2014
Obligation de sécurité de moyens renforcée pour le restaurateur quant à l’aire de jeux réservée à la clientèle
La Cour de cassation vient de préciser la nature de l'obligation de sécurité contractuelle dont est tenu le restaurateur quant à l'aire de jeux réservée à la clientèle.
le 28 juillet 2014
L’infraction pénale non intentionnelle n’est plus exclusive de l’immunité du préposé
Cet arrêt de la chambre criminelle redéfinit les contours de l'immunité civile du préposé dans une espèce où celui-ci a causé un dommage en conduisant le véhicule d'un tiers.
le 26 juin 2014
Le fichier clients non déclaré à la CNIL est hors du commerce juridique
Le fichier clients non déclaré à la CNIL est hors du commerce, le contrat de cession d'un tel fichier est donc nul pour objet illicite.
le 29 juin 2013
Résolution et survie des clauses relatives à la résiliation unilatérale
Obs. sous Cass. com., 3 mai 2012 (n° 11-17.779 ; D. 2012, p. 1719, note A. Étienney de Sainte-Marie ; JCP G 2012, 901, note A. Hontebeyrie ; RLDC 2012, n° 95, p. 14, obs. E. Pouliquen) : La chambre commerciale […]
le 17 septembre 2012
Le délai de paiement de la soulte est sans incidence sur le calcul de la lésion
Obs. sous Cass. civ. 1re, 6 juin 2012 (n° 11-20.062, à paraître) : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2012 un arrêt en matière de partage successoral où se mélangent soulte, délai […]
le 13 juin 2012
L’appréciation de la disproportion dans le cautionnement à l’aune du succès escompté de l’opération
Obs. sous Cass. com., 4 mai 2012 (n° 11-11.461, à paraître) : Le principe de proportionnalité a d’abord été introduit dans le droit positif du cautionnement par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, aujourd’hui codifiée à l’article L313-10 du Code […]
le 10 mai 2012
Le plot de parking « normal » n’est plus l’instrument du dommage du client distrait
La Cour de cassation revient à l'orthodoxie juridique en exigeant la preuve de l'anormalité du plot de parking (ou de sa position) avec lequel le client d'un magasin s'est blessé.
le 5 avril 2012