Billets publiés dans la catégorie Actualité et articles de fond
La Chancellerie publie un projet d’ordonnance préparant la réforme du droit des contrats
La Chancellerie lance une consultation publique sur la réforme du droit des contrats et publie à cette occasion un projet d'ordonnance.
le 25 février 2015
La Constitution ne s’oppose pas à une réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance
Le Conseil constitutionnel a validé l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance en rejetant les griefs des sénateurs.
le 12 février 2015
Les obligations du propriétaire et du locataire relatives aux détecteurs de fumée
Cet article explique qui doit acheter, entretenir et remplacer les détecteurs de fumée dans les logements à compter du 8 mars 2015, ainsi que les sanctions attachées à ces obligations légales.
le 1 février 2015
Le Gouvernement habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance
Le débat parlementaire sur l'opportunité de procéder à une réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance vient enfin de connaître son épilogue hier après-midi.
le 29 janvier 2015
En bref : la commission des lois du Sénat supprime les articles 1er bis et 3 du projet de loi de modernisation et simplification du droit
Le Sénat a supprimé en nouvelle lecture l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance, ainsi que les dispositions relatives au statut juridique de l'animal dans le Code civil.
le 15 janvier 2015
L’animal, nouvel objet juridique non identifié ?
L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi de modernisation et de simplification du droit en nouvelle lecture, l'occasion de revenir sur la question de la nature juridique de l'animal si le texte était adopté en l'état.
le 31 octobre 2014
Réforme du droit des obligations par ordonnance : échec de la CMP, reprise de la navette parlementaire
L'Assemblée nationale et le Sénat s'accordent sur la nécessité d'une réforme du droit des contrats, mais pas sur la méthode à employer : ordonnance ou projet de loi débattu devant le Parlement.
le 14 mai 2014
Le Code civil et le petit cheval blanc
Un député propose de définir l'animal dans le Code civil. Au-delà du débat politique, c'est la pertinence juridique de l'amendement proposé qui s'avère critiquable.
le 18 avril 2014
Suppression de l’expression « bon père de famille », tempête dans un bénitier…
Hier après-midi, mardi 21 janvier, l’Assemblée nationale adopte un amendement au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes substituant les termes « raisonnable » et « raisonnablement » aux expressions « bon père de famille » et « en bon père de famille »(1). […]
le 22 janvier 2014
Avant-projet d’ordonnance de réforme du droit des obligations (texte du 23/10/2013)
Le site Internet Les Echos a diffusé hier un document de travail du "Bureau du droit des obligations" du ministère de la Justice, intitulé "avant-projet de réforme du droit des obligations" et daté du 23 octobre 2013.
le 16 janvier 2014