Présentation article par article de la réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats et du régime général de l'obligation présentée en libre accès sur Internet par l'IEJ de Paris 1.
le 22 juillet 2016
Table de correspondance des articles affectés par la réforme du droit des contrats
Comparez les nouveaux articles du Code civil relatifs au droit des contrats avec les anciennes, grâce à ce tableau publié à la Revue des contrats.
le 1 avril 2016
L’application dans le temps de la réforme du droit des obligations
Tout savoir sur l'application aux contrats antérieurs et futurs de l'ordonnance de réforme du droit des obligations.
le 11 février 2016
La Chancellerie publie un projet d’ordonnance préparant la réforme du droit des contrats
La Chancellerie lance une consultation publique sur la réforme du droit des contrats et publie à cette occasion un projet d'ordonnance.
le 25 février 2015
La Constitution ne s’oppose pas à une réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance
Le Conseil constitutionnel a validé l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance en rejetant les griefs des sénateurs.
le 12 février 2015
Les obligations du propriétaire et du locataire relatives aux détecteurs de fumée
Cet article explique qui doit acheter, entretenir et remplacer les détecteurs de fumée dans les logements à compter du 8 mars 2015, ainsi que les sanctions attachées à ces obligations légales.
le 1 février 2015
Le Gouvernement habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance
Le débat parlementaire sur l'opportunité de procéder à une réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance vient enfin de connaître son épilogue hier après-midi.
le 29 janvier 2015
En bref : la commission des lois du Sénat supprime les articles 1er bis et 3 du projet de loi de modernisation et simplification du droit
Le Sénat a supprimé en nouvelle lecture l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance, ainsi que les dispositions relatives au statut juridique de l'animal dans le Code civil.
le 15 janvier 2015
L’animal, nouvel objet juridique non identifié ?
L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi de modernisation et de simplification du droit en nouvelle lecture, l'occasion de revenir sur la question de la nature juridique de l'animal si le texte était adopté en l'état.
le 31 octobre 2014
Réforme du droit des obligations par ordonnance : échec de la CMP, reprise de la navette parlementaire
L'Assemblée nationale et le Sénat s'accordent sur la nécessité d'une réforme du droit des contrats, mais pas sur la méthode à employer : ordonnance ou projet de loi débattu devant le Parlement.
le 14 mai 2014